Les conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) : définition 

Les conditions générales de vente sont régies par l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles encadrent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et ses clients. Elles vous concernent si votre entreprise vend des biens ou des prestations de services. 

Que contiennent les CGV ? 

Les CGV mentionnent de très nombreuses informations qui doivent être consultables par votre client, qu’il s’agisse d’un consommateur (c’est-à-dire un particulier) ou d’un professionnel. Elles fixent les droits et devoirs de chacun lors d’une vente de marchandises ou de prestation de services. 

Elles précisent par exemple les délais de livraison de vos produits, les modalités de paiement ou encore les délais de rétractation du client. 

Il s’agit d’un document très formel et relativement complexe à rédiger. Mais ne vous y méprenez pas, les CGV sont également là pour protéger votre entreprise en cas de litiges avec vos clients. Elles délimitent en effet votre responsabilité. Définir en amont les délais de paiement vous permettra par exemple de vous défendre face à un acheteur qui refuse de régler sa facture. Elles constitueront ainsi une preuve dans le cadre d’une mise en demeure de payer. 

Les CGV sont enfin un gage de sérieux et de fiabilité. En mettant ce document à la disposition de votre prospect, vous lui montrez que vous avez clairement défini vos modalités de fonctionnement et que votre activité est bien encadrée. 

Pour qui sont-elles obligatoires ? 

Les CGV vous concernent, que vous vendiez des marchandises (y compris sur un site de commerce en ligne) ou que vous soyez prestataire de services. 

Votre client est un particulier 

On parle alors de relations BtoC (Business to consumer). Elles sont ici encadrées par le droit de la consommation. Il est particulièrement protecteur à l’égard du consommateur particulier. 

En toute logique, la rédaction de conditions générales de vente est donc obligatoire. Suite à la loi Hamon du 17 mars 2014, l’article L111-1 du code de la consommation précise même que vous devez les transmettre à votre client avant la signature du contrat qui vous lie. C’est ce qu’on appelle l’obligation d’information précontractuelle. Transmettre vos CGV avec votre facture (donc après la vente) ne suffit donc pas et cela pourrait vous être reproché en cas de conflit avec votre client. 

La communication de vos CGV à votre client doit se faire sur un « support durable », afin qu'il puisse les consulter à tout moment. Cela vous enlève également la possibilité de les modifier entre le début et la fin de votre relation commerciale. Il est donc recommandé d’y mentionner la date à laquelle vous les avez rédigées. Un support écrit est considéré comme durable. Un accord oral n’est pas valable.  

Votre client est un professionnel 

On parle alors de relations BtoB (Business to business). Elles sont encadrées par le code du commerce. 

Vous n’avez pas l’obligation de transmettre vos CGV à un client professionnel, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Néanmoins, s’il en fait la demande, vous devez être en mesure de les lui fournir. En un mot, mieux vaut les rédiger au cas où ! 

CGV, contrat et devis : quelles différences ? 

Comme le précise l’article L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent « le socle de la négociation commerciale ».  Il s’agit donc d’un document qui s’applique par défaut à vos clients lorsque vous faites une vente (biens ou prestations de services). Sa portée est générale et sa rédaction unilatérale (elle n’est pas le fruit d’une négociation avec votre client).  

Il peut toutefois arriver qu'un client souhaite en négocier les clauses (délai de paiement par exemple). De votre côté, vous pouvez également souhaiter vous en écarter ou au contraire les compléter (sur le prix unitaire d’un produit par exemple). Ici, il y a donc négociation et vos CGV ne suffisent plus. Pour formaliser cet accord commercial, vous devrez donc rédiger un contrat, fruit d’une convention entre vous et ce client. Dans ce cas, le contrat prévaut sur les CGV. 

Pour résumer : 

• Les CGV ne varient pas d’un client à un autre (sauf dans le cas où vous faites du BtoB et BtoC). En l’absence de contrat, les CGV s’appliquent par défaut et sont la seule et unique référence en cas de litige. Les CGV tiennent alors lieu de contrat pour la vente de vos produits ou de vos prestations de services. 

• Un contrat est le fruit d’une négociation avec un client. Il s’applique uniquement dans le cadre de cette relation commerciale et s’adapte à elle. En cas de désaccord, le contrat l’emporte sur les CGV. 

Comment rédiger ses CGV ? 

Vous l’avez compris, les conditions générales de vente sont à rédiger avec soin. Vous devrez veiller à mentionner toutes les clauses obligatoires. Mais attention aux excès, certaines clauses sont en effet interdites ! Si vous utilisez un modèle trouvé sur internet, assurez-vous qu’il tient compte des obligations auxquelles vous êtes soumis. 

Votre client est un particulier (BtoC) 

Les clauses obligatoires 

Nous vous le disions, le code de la consommation est très protecteur à l’égard des consommateurs. Pour que vos CGV soient valables, vous devez obligatoirement y insérer les clauses suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service. S’il s’agit d’un bien / contenu numérique, vous devez préciser ses fonctionnalités, sa compatibilité ainsi que la nécessité ou non d'installer un logiciel pour l’utiliser. 

• Le prix du bien ou du service 

• La date (ou le délai) à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service  

• Les informations relatives au vendeur : votre identité, l'adresse postale de votre siège social, votre numéro de téléphone et votre adresse mail professionnelle 

• La mention des garanties légales (garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés), et les éventuelles garanties commerciales (comme celles du service après-vente s’il y en a un) 

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation  

Les clauses interdites 

L’article R. 212-1 du Code de la consommation  liste 12 clauses interdites (dites « clauses noires ») car abusives à l’égard du consommateur. Vous n’avez donc pas le droit de les mentionner dans vos conditions générales de vente, dès lors qu’elles sont à destination de particuliers : 

• Une clause indiquant que le consommateur adhère à des clauses qui ne figurent pas dans les CGV ou qui sont mentionnées dans un autre document qu'il n’a pas pu lire avant la conclusion du contrat. 

• Une clause restreignant votre obligation de respecter les engagements pris par vos représentants (des mandataires par exemple). 

• Une clause vous autorisant à modifier les données des CGV sans l’accord du consommateur (durée du contrat, caractéristiques ou prix du bien ou de la prestation) 

• Une clause vous autorisant à déterminer seul si le bien ou le service a bien été vendu conformément aux stipulations du contrat. 

• Une clause obligeant le consommateur à accomplir ses obligations alors que vous ne le faites pas de votre côté 

• Une clause réduisant ou même supprimant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement à vos obligations. 

• Une clause interdisant à l’acheteur de demander la résiliation de son contrat en cas d'inexécution de vos obligations. 

• Une clause vous reconnaissant le droit de résilier le contrat, alors même que vous refusez ce droit à votre client. 

• Une clause vous autorisant à conserver les sommes versées par votre client pour des prestations non réalisées, alors que vous avez résilié le contrat. 

• Une clause exigeant que, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le délai de préavis soit plus long pour le consommateur que pour vous. 

• Une clause exigeant que, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le consommateur vous verse une indemnité 

• Une clause imposant à votre client d’apporter une preuve qui légalement devrait être apportée par vous  

Votre client est un professionnel (BtoB) 

Les clauses obligatoires 

Les CGV à destination d’un client professionnel sont moins denses. Toutefois, vous devez obligatoirement y préciser : 

• Les conditions de règlement : modalités (chèque, virement, etc.) et délais de paiement, montant des pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement 

• Les éventuelles réductions de prix et les conditions d'escompte accordé à cette société / entreprise 

• Le barème des prix unitaires 

Les clauses facultatives 

Dans le cadre de CGV en BtoB, vous pouvez également insérer les clauses suivantes : 

• Une clause de réserve de propriété : vous indiquez rester propriétaire du bien vendu même après sa livraison, tant que le client ne l’a pas entièrement payé.  

• Une clause limitative de responsabilité : elle limite le montant des dommages-intérêts que pourrait vous réclamer l’acheteur, en cas de manquement à l'un de vos engagements (un retard de livraison par exemple). Attention à ne pas rédiger de clause abusive. Vous ne pouvez pas en effet vous dédouaner de toute responsabilité. 

• Une clause relative aux cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle par exemple) qui pourrait vous empêcher d'effectuer la vente 

• Une clause précisant les conditions de résiliation du contrat 

Le cas particulier des ventes en ligne 

Vous avez un site de e-commerce ? Vous avez l’obligation de faire apparaître vos conditions générales de vente (CGV) directement en ligne, afin que le consommateur puisse les consulter librement. 

Celui-ci doit, en théorie, en avoir pris connaissance avant toute transaction. De nombreux sites d’e-commerce demandent ainsi à leurs clients de cocher la cache « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables », avant de procéder au paiement. 

En plus des CGV, vous avez l’obligation de mentionner différentes informations, qu’on appelle les mentions légales. Voici une liste non exhaustive des points à indiquer : 

• Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) : votre identité, votre adresse, votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), si vous y êtes enregistré 

• Si vous dirigez une société : sa dénomination sociale, sa forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.), l’adresse de son siège social, le montant du capital social, le numéro d’immatriculation de votre société au RCS 

• Le numéro de TVA de vote société / entreprise 

• Un mail et un numéro de téléphone pour vous contacter 

• Les coordonnées de la société qui héberge votre site internet 

• Le numéro de votre déclaration à la CNIL (obligatoire dès lors que vous collectez des données personnelles) 

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