Tout comprendre sur l’imposition de l’EURL
Vous êtes sur le point de créer une EURL pour concrétiser votre projet professionnel ? Connaître la nature et le montant de vos impôts est indispensable pour prévoir vos charges. Comment faire le bon choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ? Qu’en est-il de la TVA et de la CET ? La fiscalité de votre EURL n’aura bientôt plus de secrets pour vous !
EURL : les notions essentielles
L’EURL, ou SARL unipersonnelle, est une forme juridique idéale pour se lancer seul avec une structure clé en main.
Tout le monde peut en réalité créer une EURL : autant un individu (une personne physique) qu’une autre société (une personne morale). La personne qui crée l’entreprise est appelée l’associé unique, puisqu’elle constitue elle-même le capital social et possède ainsi 100 % des parts sociales la société.
Dans la majorité des cas, l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Il est cependant possible de nommer une personne externe pour administrer l’entreprise au quotidien. On parle dans ce cas de gérant non associé (ou tiers), tout simplement ! Cela signifie qu’il ne possède pas de parts sociales de l’entreprise. Sachez enfin que le dirigeant peut décider de se verser une rémunération au titre de ses fonctions ou des dividendes (le bénéfice distribuable à la fin de l’exercice comptable, soit une année civile).
Venons-en maintenant au cœur du sujet : la fiscalité. L’EURL est soumise à 3 types d’impôts :
L'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
L'impôt sur la consommation : TVA
L'impôt sur les contributions territoriales : CET, qui comprend la CFE et la CVAE
Pour en savoir plus : Les 4 avantages et les 3 inconvénients de l’EURL
Une EURL avec plusieurs associés s’appelle tout simplement une SARL, qui est sa version dite « pluripersonnelle » !
Les impôts sur les bénéfices de la société
L’impôt sur le revenu (IR) est le régime fiscal par défaut de l’EURL, mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). On vous explique leurs caractéristiques point par point !
L’Impôt sur le Revenu (IR) : le régime fiscal par défaut
Comment fonctionne l’IR ?
Contrairement aux SARL, le régime de l’impôt sur le revenu (IR) est le régime d’imposition par défaut de l’EURL. Ainsi, sans démarche de votre part, votre société relève automatiquement de l’IR.
Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il est le seul à devoir déclarer les bénéfices de la société sur sa déclaration de revenus annuels. Les impôts prélevés seront donc au nom de l’entrepreneur et non de l’entreprise.
Le taux de l’IR dépend du montant des bénéfices nets réalisés par la société. Ainsi, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est le suivant :
Revenu imposable | Taux d'imposition |
Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
Plus de 160 336 € | 45 % |
Le bénéfice imposable, aussi appelé résultat fiscal, est composé du chiffre d’affaires de l’EURL réalisé pendant l’exercice comptable duquel on soustrait les charges déductibles (les frais de fonctionnement de l’entreprise par exemple). Selon ce calcul, plus les bénéfices de l’entreprise augmentent, plus le taux de l’IR sera élevé.
Si vous êtes gérant associé unique, vous ne pouvez pas déduire votre rémunération des bénéfices de la société. Cette rémunération au titre de vos fonctions de dirigeant est en effet considérée comme un bénéfice social.
À l’inverse, la rémunération du gérant non associé est déductible du résultat fiscal. Il doit l’indiquer dans la catégorie des traitements et salaires de sa déclaration des revenus.
L’option pour le régime micro-social : une particularité de l’EURL
Les conditions pour en bénéficier
La particularité de l’EURL ? À l’inverse de la SARL, vous avez droit au régime d’imposition de la micro-entreprise si votre entreprise répond aux conditions suivantes :
L'associé unique doit être une personne physique et le gérant
Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires, déterminés selon la nature de votre activité :
Activités de vente : 176 200 euros
Activités de service : 72 600 euros
Activités libérales : 72 600 euros
Avoir opté pour l’impôt sur le revenu (IR)
Pourquoi opter pour le régime micro-social ?
Pour faciliter votre comptabilité : il vous suffit de tenir un livre de recettes et d’émettre des factures pour les clients de votre entreprise. Pas besoin donc de déposer de comptes annuels à la fin de l’exercice comptable avec un bilan comptable, compte de résultat et annexes.
Pour profiter de l’abattement sur votre chiffre d’affaires avant les impôts : cet abattement est forfaitaire et varie selon la nature de votre activité (71 % pour l’achat-vente, 50 % pour les activités commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales). Ce calcul permet d’obtenir votre revenu imposable.
Votre entreprise est éligible et souhaite bénéficier de ce régime simplifié ? Il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire M0 de votre EURL au moment de constituer la société.
L’impôt sur les sociétés : une option possible !
Les EURL dirigées par une personne physique ont le droit d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Vous pouvez faire ce choix lors de la création de la société (dans les statuts) tout comme au cours de sa vie.
La société est dès lors redevable en son propre nom des impôts sur ses bénéfices. De son côté, le dirigeant est toujours soumis à l’IR en ce qui concerne l’éventuelle rémunération qu’il perçoit au titre de ses fonctions au sein de l’entreprise.
Contrairement au barème progressif de l’IR, le taux de l’IS est fixe. La seule variation dépend du montant des bénéfices nets déclarés :
Pour les bénéfices sont inférieurs ou égaux à 38 120 euros sur un an : 15 % (taux réduit)
Pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros sur un an : 25 % (taux normal)
Vous avez opté pour l’IS et changez d’avis ? Pas de souci, votre entreprise peut retourner à l’IR jusqu’à 5 ans après votre choix (5 exercices comptables). Votre décision devient irrévocable passé ce délai. Prenez donc bien le temps de peser le pour et le contre : l’équipe de Simplitoo peut vous aider dans ce choix crucial !
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société relève obligatoirement de l’IS !
IR ou IS, comment faire son choix ?
Quelle est la technique pour prendre la meilleure décision concernant le régime fiscal ? Il n’y a pas de réponse toute faite car les deux solutions peuvent être avantageuses à leur manière, selon votre projet d’entreprise.
Pour aiguiller votre choix, il est intéressant de réaliser un bilan prévisionnel. Ce document prévoit vos finances pour les 3 années suivant la création de la société et vous permet d’évaluer la santé financière de votre activité. Il retranscrit le patrimoine de l’EURL, soit les ressources qu’elle possède (l’actif) et qu’elle doit (le passif).
Ce bilan est réalisé dans le cadre de votre business plan, essentiel à l’élaboration d’un projet solide et viable. Il peut notamment vous servir lors de demandes de financement afin de démontrer aux organismes bancaires la force de votre projet.
Alors, IR ou IS ? Les équipes Simplitoo sont là pour vous aider à faire un choix avant de vous lancer, n’hésitez pas à les contacter !
Si vous vous versez des dividendes, ils seront en plus soumis à « flat tax », un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
L’impôt sur la consommation : la TVA
La TVA est une taxe sur la consommation qui s’applique sur le prix TTC payé par les clients. Elle est collectée par les professionnels pour ensuite être déclarée et reversée à l’État. On vous éclaire sur les régimes de TVA et les exonérations possibles !
La franchise en base de TVA
Le régime de franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients pour la vente de biens ou de services. Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas que les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier : les EURL aussi !
Pour conserver ce régime, la seule condition est de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires :
85 800 € par année pour la vente de marchandises
34 400 € par année pour les prestations de service
Un des principaux avantages est que vous pouvez pratiquer des prix moins élevés que vos concurrents qui eux facturent la TVA (et donc des prix toutes taxes comprises). Par contre, si vous avez de grosses dépenses en matériel et matières premières, cela peut être à votre désavantage car vous devez payer la TVA facturée par vos fournisseurs.
Pour en savoir plus : Tout comprendre sur le fonctionnement de la TVA
Si vous êtes sous le régime de franchise en base de TVA, il faut indiquer « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur ses documents comptables notamment les factures.
Les EURL redevables de la TVA
Une fois votre régime fiscal choisi vient le moment de choisir le régime d’imposition de votre activité. Franchise sur base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal, on fait le point !
Régime réel simplifié
Avec le régime réel simplifié, vous versez la TVA récoltée par le biais de la vente des biens et services tous les semestres à l’État. Les sociétés concernées sont celles :
non concernées par la franchise en base de TVA
réalisant un chiffre d'affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les opérations de ventes et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service
dont la TVA due est inférieure à 15 000 €
qui ont choisi ce régime d'imposition sur les documents de création tels que le formulaire P0 ou M0
Au-delà d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente et 247 000 € HT pour les prestations de services, vous passez au régime réel normal. Vous devez alors reverser la TVA à l’État tous les mois.
Les impôts locaux : la CET
En plus de l’impôt sur les bénéfices et la TVA, la Contribution Economique Territoriale (CET) est un impôt local composé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe calculée sur base de la valeur locatives des biens utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Cela peut donc concerner les bâtiments, locaux, mais aussi votre domicile : le calcul se base alors sur 1m2 symbolique pour l’espace d’un bureau.
Bonne nouvelle : vous êtes exonéré de CFE si le chiffre d’affaires de votre entreprise est inférieur ou égal à 5 000 €. Pour en apprendre davantage sur les exonérations possibles, nous vous renvoyons vers notre guide complet de la CFE.
La Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE) est quant à elle un impôt local dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxe (HT).
Vous savez maintenant tout sur les différents régimes d’imposition de l’EURL ! Vous avez déjà une idée du régime le plus adapté à votre entreprise et à votre activité ? Si c’est encore flou pour vous, les experts Simplitoo sont là pour vous conseiller et vous guider lors des différentes démarches de création de votre EURL. N’hésitez pas à les contacter !