Impôts et taxes : la fiscalité des associations
En principe, votre association est exemptée de toute imposition. En effet, les associations sont de nature non lucrative, c’est-à-dire avec un but principal autre que de générer du profit. Mais vous pouvez développer, sous conditions, des activités économiques au sein de votre structure. Des impôts commerciaux s’appliquent alors : la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la CET (Contribution Économique Territoriale). Dans quel cas en êtes-vous redevable ? Une exonération est-elle possible ? Qui est concerné ? Zoom sur la fiscalité de l’association !
Le régime fiscal d’une association
Le principe de la non-lucrativité
Le but non lucratif des associations de loi 1901 leur interdit de générer des profits à titre personnel. Elles n’ont pas le droit non plus de les redistribuer entre les membres ou dirigeants. L'activité principale exercée (c’est-à-dire l’objet social à l’origine de la création) peut être une cause, un sport ou n’importe quelle autre passion !
Vu que son objectif n'est pas d’exercer des activités commerciales, les associations de loi 1901 sont naturellement exemptées d’impôts commerciaux.
Les impôts commerciaux regroupent principalement la TVA, la CET (anciennement taxe professionnelle) et l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Réaliser des activités lucratives
Cette exonération d’impôts s’applique même lorsque l’association réalise des activités lucratives dans le but de financer son objet social. Par exemple, elle a tout à fait le droit d’organiser un concert, une manifestation sportive ou vendre du merchandising.
Trois critères doivent alors être réunis pour conserver un but non-lucratif :
La gestion des bénéfices est désintéressée, c’est-à-dire réinjectée dans l’association et encadrée par des dirigeants bénévoles ou rémunérés dans les limites de la loi.
Les activités lucratives ne concurrencent pas des organismes du même secteur (entreprises privées, organismes publics, etc.)
L’activité lucrative représente une part marginale dans le budget : elle est accomplie à titre occasionnel et / ou accessoire.
Le montant des bénéfices générés doit rester sous le seuil de 72 432 € sur une année civile (chiffre pour 2022)
Si l’une de ces conditions n’est plus respectée, votre association est alors redevable d’impôts ! Le but est de garantir une égalité devant l’impôt entre les acteurs d’un même marché et d’éviter des situations de concurrence déloyale.
Pour en savoir plus : Comment distinguer une association à but lucratif ou non lucratif ?
Pour avoir le droit d’exercer une activité commerciale, les fondateurs de l’association doivent prévoir l’exercice d’activités lucratives dans les statuts de l’association. Ce document fondamental reprend toutes ses règles de fonctionnement et de gestion. Il peut être modifié en cours de route lors des assemblées générales extraordinaires.
Mon activité fait-elle concurrence au secteur privé ?
Pour savoir si vos activités lucratives font concurrence directe à d’autres acteurs du marché, il faut avant tout savoir si vous agissez :
sur le même secteur une activité similaire, par exemple si vous proposez un accès gratuit à certains soins (concurrence dans le secteur médical).
sur la même zone géographique, par exemple si vous exercez dans la même commune qu’une entreprise concurrente.
La « technique des 4 P » regroupe des critères pour identifier la lucrativité de votre association :
Le produit, autrement dit si votre activité est d’utilité sociale (pour répondre à un besoin peu ou pas pris en compte)
Le public, si votre activité est à destination de personnes nécessitant un avantage (handicap, chômage, etc.)
Le prix, c’est-à-dire si vous fixez un prix nettement inférieur au marché (faciliter l’accès au service)
La publicité, si vous utilisez des pratiques commerciales ou de marketing pour vendre votre activité, il s’agit d’un indice de lucrativité (sauf appel à la générosité ou informations diffusées par des bénéficiaires)
Si vous exercez une activité commerciale illégalement, vous risquez des sanctions pénales, civiles (amendes, dommages et intérêts) et administratives (retrait de subventions).
Vous hésitez entre la création d’une entreprise ou d’une association pour mener votre projet ? Les experts de Simplitoo vous aident à faire le bon choix et vous guident dans le lancement de votre société ou association !
Le régime fiscal d’une association soumise aux impôts
La gestion de vos activités commerciales prend une place prépondérante et vous ne respectez plus les critères tout juste énoncés ? Votre association sera alors soumise à trois impôts commerciaux et à un régime fiscal spécifique. On fait le point !
L’impôt sur les sociétés : sur les bénéfices
Le régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) s’applique sur les bénéfices de toute opération ou exploitation lucrative effectuée par votre association. Les impôts sont alors prélevés par acomptes trimestriels, sur la base de la déclaration annuelle de chiffre d’affaires, à l’image d’une entreprise.
Tout comme les entreprises classiques, les associations doivent :
déclarer leurs résultats annuellement, par le biais du formulaire n° 2065,
régler le taux de l’IS en quatre acomptes trimestriels, par le biais du relevé d'acompte n°2571
Les taux de l’impôt sur les sociétés sont en principe fixés aux taux suivants en 2022 :
Taux normal de 15 % pour les bénéfices entre 0 et 38 120 €
Taux réduit de 25 % pour les bénéfices au-dessus de 38 120 €
Pour en savoir plus : Comprendre le fonctionnement de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les revenus patrimoniaux sont toujours soumis au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés à taux spéciaux (24 %, 15 % ou 10 %). Il s’agit des revenus tirés de la location d’un bien immobilier, de l’exploitation d’une propriété agricole ou de capitaux mobiliers.
La TVA : une taxe indirecte sur la consommation
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte dont le taux est fixé en fonction de la valeur ajoutée d’un produit ou d’un service.
En réalité, vous récoltez la TVA auprès de vos clients via un prix TTC (toutes taxes comprises) pour ensuite la reverser à l’État (après déduction de la TVA payée sur vos achats) : elle ne fait donc que transiter par votre association. Vous ne la payez pas de votre poche, c’est pour cette raison qu’on parle de taxe indirecte !
Trois taux existent en France et varient selon la nature des biens et services :
20 %, le taux normal pour la plupart des biens et services
10 %, le taux intermédiaire (par exemple pour les ventes à consommer sur place, sauf alcools)
5,5 %, le taux réduit (par exemple pour les droits d’entrée aux réunions sportives)
Notez que vous êtes dans l’obligation de les indiquer sur vos factures.
Vous avez droit à une franchise en base de TVA à condition que votre chiffre d’affaires (CA) annuel ne dépasse pas :
85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement
34 400 € pour les prestations de services.
La contribution économique territoriale : au niveau local
La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt rassemblant deux taxes :
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : obligatoire, son montant varie entre 224 et 534 € si votre chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 €
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : vous en êtes redevable si vous payez déjà la CFE et que votre CA annuel est supérieur à 500 000 €. Son calcul se fait par rapport à une partie de la valeur ajoutée que vous avez produite au cours de l’année, d’un montant maximal de 0,75 % de la valeur ajoutée.
Avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, vous devrez obligatoirement faire une déclaration de CVAE, sans pour autant payer cette cotisation.
Les autres taxes possibles
Si votre association dispose de locaux, vous devez vous acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Même constat si vous avez un téléviseur dans vos locaux associatifs, il faudra régler la redevance audiovisuelle.
En réglant l’impôt sur les sociétés, votre association est également soumise à la taxe d’apprentissage, servant à financer les formations technologiques et professionnalisantes.
Enfin, si votre association embauche des salariés, vous êtes soumis à la taxe sur les salaires. Néanmoins, elle s’appliquera seulement si vous n’êtes pas assujetti à la TVA sur l’année de paiement des rémunérations.
Demander une exonération fiscale
L’exonération pour service rendu
L’administration prévoit un mécanisme pour éviter de régler la TVA et contourner le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Il faut que votre activité commerciale ait eu pour intérêt de rendre un service à vos membres. Les services sont rendus dans :
Le sport, par exemple en donnant accès à des activités sportives à des minorités
L'éducation, par exemple en dispensant des cours bénévolement
La culture, par exemple en organisant un événement culturel
Le social, par exemple en vous spécialisant dans l’aide à la personne
Certaines ventes d’objets entrent également dans ce système, par exemple la vente de goodies (tee-shirts, etc.). Elles seront exonérées de TVA si les revenus générés représentent moins de 10 % des recettes de votre association.
Attention, cette exonération ne concerne pas les activités d’hébergement, de restauration ou encore l’exploitation de bars et buvettes, même pour l’usage des membres.
En cas de manifestation de bienfaisance et/ou de soutien
Votre association est dispensée de toute taxe concernant des recettes provenant de manifestation. Il s’agit notamment d’événements qui aident votre structure à recevoir des moyens exceptionnels (par exemple une tombola organisée pour financer un projet d’aide envers des enfants).
L’administration fiscale impose toutefois une limite : uniquement 6 événements par an sont exonérés ! Ces manifestations doivent être exceptionnelles.
L’exonération s’applique alors sur tous les produits perçus pendant l’événement, à condition de tenir un relevé détaillé des recettes et dépenses pour chaque manifestation organisée au cours de l’année.
Si vous avez un débit de boissons
Pour toute vente de boissons réservée aux membres effectifs de l’association, une exonération existe. Vous pourrez bénéficier, selon votre cas de :
La franchise générale d’imposition, si le chiffre d’affaires de votre activité commerciale est inférieur à 72 432 € et que le but est non lucratif.
La franchise en base de TVA, pour la vente de biens et produits à consommer sur place sous le seuil de 85 800 €.
Vous en savez désormais plus sur la fiscalité des associations ! Par principe exonérée de tout impôt, votre association peut avoir des obligations fiscales si elle exerce une activité commerciale ! Des mécanismes d’exonération permettent cependant d’éviter des charges trop lourdes. Tenté par la forme associative pour lancer votre projet ? Les équipes de Simplitoo sont à vos côtés pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre association ou société !