Le droit au chômage pour les travailleurs indépendants
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage. Depuis le 1er novembre 2019, ils peuvent toutefois toucher un revenu de remplacement (ATI) en cas de cessation définitive et involontaire de leur activité. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ? Quel est le montant de cette indemnité et comment faire votre demande d’ATI ? Voici toutes les informations sur le droit au chômage pour les travailleurs indépendants.
Droit au chômage : comment ça marche pour les indépendants ?
Les chefs d’entreprise ne cotisent pas pour le chômage quel que soit leur statut social. Travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé-salarié, votre activité de travailleur indépendant ne vous permet donc pas de générer de droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ou à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Afin de protéger plus efficacement les indépendants et les inciter à créer leur entreprise, le gouvernement a toutefois mis en place l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en 2019. Ce dispositif, instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été assoupli par le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022.
Désormais, les travailleurs indépendants peuvent donc percevoir un revenu de remplacement, s’il cesse définitivement et involontairement leur activité. Comme l’ARE, cette assurance chômage versée par Pôle Emploi reste toutefois soumise à des conditions strictes.
Pour optimiser leur couverture sociale, les travailleurs indépendants peuvent également souscrire une assurance chômage privée.
Quelles sont les conditions pour toucher l’ATI ?
Condition n° 1 : faire partie de la liste des bénéficiaires
L’article L.5424-24 du code du travail a fixé la liste des activités indépendantes permettant de recevoir l’allocation des travailleurs indépendants.
Peuvent ainsi prétendre à l’ATI :
Les travailleurs non-salariés (agricoles et non-agricoles)
Les mandataires d'assurance (rémunérés à la commission, sous-agents d'assurance)
Certains dirigeants de société (gérant de SARL et président de SAS notamment)
Les artistes auteurs
Vous êtes associé-dirigeant et bénéficiez en plus d’un contrat de travail au sein de votre entreprise ? Vous avez peut-être droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Condition n° 2 : avoir cessé son activité ou être en liquidation / redressement judiciaire
Pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit avoir cessé son activité de manière définitive et involontaire.
Plus précisément, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Votre activité a cessé suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Vous avez quitté votre poste de dirigeant d’entreprise suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
Votre activité a cessé car elle n’était plus viable économiquement
Notez que votre activité est dite économiquement non viable si vous avez subi une baisse de 30 % de vos revenus non-salariés (consultable sur le formulaire 2042C pro que vous remplissez lors de votre déclaration annuelle de revenus).
Par ailleurs, vous devez faire attester le caractère non viable de votre activité par un tiers de confiance (expert-comptable ou votre CFE). Cette attestation doit comporter les informations suivantes :
Le nom et le prénom du travailleur indépendant
Le numéro SIRET de votre entreprise
La mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
La durée totale de l'activité non salariée
Le montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée, en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière
La baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité.
Cette attestation doit être jointe à votre demande d’ATI, accompagnée d’une copie de votre déclaration de cessation d’activité.
Condition n° 3 : avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Pour prétendre à l’ATI, vous devez avoir exercé une activité non salariée pendant minimum 2 ans dans la même entreprise et sans interruption.
Les deux années prises en compte sont celles précédant immédiatement la date de cessation de votre activité.
Selon votre situation, il peut s’agir de :
La date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La date d’adoption du plan de redressement judiciaire
La date de fermeture définitive de votre activité
Condition n° 4 : être inscrit à Pôle Emploi
L’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) est octroyée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez donc être inscrit à Pôle emploi.
Vous avez cessé votre activité et n’avez pas encore procédé à votre inscription ? Pas d’inquiétude, vous avez 12 mois à partir de la date de fin de votre activité pour le faire. Notez que cette inscription est possible, même si vous n’avez pas droit aux allocations chômage (ARE).
Condition n° 5 : remplir les conditions de revenus professionnels
Pour bénéficier de l’ATI, vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus non salariés au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité (7 500 € pour les travailleurs indépendants installés à Mayotte).
Notez que Pôle Emploi tient compte des années complètes (c’est-à-dire celles pour lesquelles vous avez été en activité du 1er janvier au 31 décembre) et déclarées auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, si la cessation de votre activité a lieu en cours d’année N, Pôle Emploi examinera les revenus que vous avez générés en N-1 et N-2. C’est la meilleure de ces 2 années qui sera retenue.
Condition n° 6 : avoir des ressources inférieures au RSA
Pour percevoir l’ATI, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser le RSA, soit 575,62 euros en 2022.
Pour vérifier votre éligibilité, Pôle Emploi prend en compte vos ressources des 12 derniers mois précédant votre demande d’ATI.
Les revenus de votre conjoint ne sont pas pris en compte.
Information importante
Ces 6 conditions s’appliquent uniquement aux travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité après le 1er avril 2022. Si votre cessation est intervenue avant cette date, vous êtes soumis aux anciennes règles de l’ATI :
Votre activité a cessé suite à une décision judiciaire (liquidation ou redressement). Le cas d’une cessation pour non-viabilité économique n’est donc pas valable pour vous.
Vous avez perçu un revenu non-salarié minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années (et non sur l’une des deux années)
Assurance chômage : quel est le montant de l’ATI ?
Le montant de l’allocation pour les travailleurs indépendants dépend des revenus que vous avez générés au titre de votre activité non salariée.
Néanmoins, le montant minimum de l’ATI est fixé à 19,73 € par jour (environ 600 euros par mois) et ne peut pas excéder 26,30 euros par jour (soit environ 800 euros mois) en 2022.
Notez qu’à Mayotte, l’ATI est compris entre 13,15 euros par jour (environ 400 euros par mois) et 19,73 euros par jour (environ 600 euros par mois).
Pour estimer le montant de votre ATI, vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle Emploi.
La durée de versement de l’ATI est inférieure à celle de l’ARE. Ainsi, vous pourrez percevoir cette indemnisation pendant 182 jours maximum, soit environ 6 mois.
Note enfin que l’ATI est imposable et que vous devrez donc mentionner le montant que vous avez perçu lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Comment demander l’ATI ?
Si ce n’est pas encore fait, vous devez tout d’abord vous inscrire sur la liste des demandeurs d‘emploi. Rappelez-vous qu’il faut procéder à cette inscription dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité́.
Demandez ensuite un dossier d’ATI à Pôle Emploi puis renvoyez-le accompagné des pièces justificatives :
Si vous avez été liquidation judiciaire ou que votre activité a subi un plan de redressement judiciaire, vous devez joindre un certificat de non-recours
Si vous avez cessé votre activité car elle n’était plus viable économiquement, vous devez joindre le KBIS de radiation fourni par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l’attestation de non-viabilité économique fourni par un tiers (expert-comptable ou CFE)
Pour percevoir à nouveau l’ATI, vous devrez attendre 5 ans à compter du dernier versement reçu.
Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus d’activité ?
ATI et allocations chômage (ARE)
Lors de l’étude de votre dossier, Pôle Emploi étudie en premier lieu vos droits à l’Aide au Retour à l’Emploi. Par défaut, l’ARE vous sera versée an priorité. ARE et ATI ne sont en effet pas cumulables.
Cependant, Pôle Emploi vous laisse le choix entre ces deux allocations, si et seulement si :
Le montant de votre ARE est inférieur ou égal à votre montant d’ATI
La durée de versement de votre ARE est inférieure ou égale à celle de l’ATI
ARE et allocations de solidarité spécifique (ASS)
L’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE.
ATI et ASS ne sont pas cumulables. Vous ne percevrez donc plus l’ASS durant la période pendant laquelle vous bénéficiez de l’ATI. Vos versements reprendront une fois vos droits ATI épuisés
ATI et revenus d’activité professionnelle
Vous bénéficiez de l’ATI et avez trouvé une activité professionnelle ? Les deux sont cumulables !
Cependant, soyez vigilant, ce cumul des revenus est possible pendant trois mois maximum (consécutifs ou non). À la fin des trois mois, si vous poursuivez votre activité professionnelle, l’ATI ne vous sera plus versée.
Le fait de percevoir l’ATI permet au travailleur indépendant de générer des droits à la retraite.
Vous le voyez, bien que ne cotisant pas au chômage, les travailleurs indépendants disposent aujourd’hui d’un véritable filet de sécurité en cas de cessation d’activité. Vous êtes rassuré et prêt à vous lancer ? Nos experts vous accompagnent dans toutes vos démarches de création, de la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Contactez-nous !