La retraite des professions libérales
Vous êtes travailleur indépendant et exercez une profession libérale ? Vous savez alors sans doute que les professions libérales ont leurs propres caisses de retraite. Pour la retraite de base, elles sont rattachées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). En revanche, la pension dite complémentaire diffère selon le domaine d’activité. Quelles sont les conditions de départ à la retraite des professions libérales ? Comment sont calculés vos droits ? Comment se divise la retraite complémentaire ? On fait le point pour vous aider à préparer le plus sereinement votre avenir.
Les conditions de départ à la retraite des professions libérales
Vous êtes un professionnel libéral indépendant ? Vous dépendez alors de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Pour prendre votre retraite, vous devrez remplir plusieurs conditions :
Avoir cessé complètement votre activité libérale
Satisfaire les conditions d’âge de départ à la retraite : l’âge minimum de départ à la retraite est fixé à 62 ans. En revanche, pour percevoir le taux plein de vos droits, il faut avoir validé tous les trimestres de retraite. Si vous avez plus de 62 ans et que vous avez validé tous vos trimestres, vous pouvez partir à la retraite à taux plein. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez bénéficier du taux plein automatiquement à partir de 67 ans.
Remplir la durée de cotisation minimale de départ à la retraite : elle s’élève entre 160 et 172 trimestres suivant votre date de naissance. C’est exactement 172 trimestres pour toutes les personnes nées après 1972 !
Être à jour dans le paiement de toutes ses cotisations
La retraite de base : un système par points commun aux professions libérales
Comme pour les autres travailleurs (salariés et indépendants) la retraite des professions libérales est en réalité constituée de deux pensions :
La pension de base
La pension complémentaire
La pension de base, contrairement à la plupart des régimes de retraite complémentaires, est un régime de cotisation par points depuis 2004. Tout au long de votre carrière, vous cumulez des points grâce aux cotisations que vous versez ! Ces points sont ensuite transformés en euros lorsque vous prenez votre retraite.
Le calcul de vos droits pour la retraite de base
Vous souhaitez connaître le montant de vos droits pour votre retraite de base ? Il faudra d’abord passer par quelques calculs. En effet, le montant de la retraite de base est calculé en multipliant le nombre des points obtenus lorsque vous cotisez par la valeur du point actuelle. On obtient alors le montant de votre pension de base annuelle, qu’il faudra ensuite diviser par 12 pour connaître le montant mensuel exact. En 2022, la valeur d’un point est par exemple fixée à 0,5795 € par la CNAVPL. Si vous avez cumulé 20 000 points au cours de votre carrière, le montant annuel de votre retraite de base sera donc de 11 590 € soit 965,83 € mensuels, auquel il faudra rajouter votre pension complémentaire.
Mais alors comment acquiert-on des points ? C’est simple : en payant vos cotisations sociales. La part allouée à la retraite est prélevée en même temps que le reste. Par rapport à votre revenu, le pourcentage de cotisation retraite se décompose comme suit :
Une première cotisation de 8,23 % sur la part de votre revenu annuel située en dessous du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) c’est-à-dire 41 136 € en 2022. Ce plafond correspond à 525 points maximum. En clair, pour acquérir un point, vous devez verser 6,45 € de cotisations retraite.
Une seconde cotisation de 1,87 % sur tous les revenus mais dans la limite de 5 PASS, c’est-à-dire 202 620 € en 2022. Ce plafond correspond à un maximum de 25 points.
Un peu trop complexe ? On vous donne un exemple concret !
Vous avez gagné la moitié du Plafond de la Sécurité Sociale, soit un revenu de 20 568 € ?
En ayant gagné la moitié du PASS, vous toucherez la moitié du nombre de points maximum, soit 262,5 points. En effet, vous recevez un nombre de points proportionnel à la somme d’argent que vous avez gagnée.
Pour la seconde cotisation, vous percevrez également un nombre de points proportionnel à la somme d’argent que vous avez gagnée, mais par rapport à 5 PASS. Vous avez gagné 10 % de 5 PASS, vous percevrez donc 2,5 points sur les 25.
Une fois ces points accumulés, vous possédez un total de 262,5 + 2,5 = 265 points. Additionnés à vos futurs points, le résultat final sera converti en pension de retraite. Plus vous avez de points, et plus votre pension de retraite est élevée.
Décote et surcote éventuelles
Comme pour le régime général, le montant de votre retraite peut être réduit ou bien augmenté par des coefficients de minoration ou de majoration. C’est ce que l’on appelle la décote ou la surcote.
Le cas de la décote
Votre montant de pension peut être réduit si vous n’avez pas cotisé assez de trimestres. Le taux de réduction est de 1,25 % par trimestre manquant.
Attention, la décote s'applique au maximum sur 20 trimestres soit une décote 25 % du montant de votre retraite de base à taux plein.
Pour connaître le nombre de trimestres qu’il vous manque, la retraite de base compare :
Le nombre de trimestres qui vous manque pour atteindre 67 ans
Et le nombre de trimestres dont vous avez besoin pour arriver au nombre de trimestres nécessaire
L’administration retient le nombre de trimestres le plus petit, soit le plus avantageux pour vous.
Vous ne voulez pas avoir de décote ? Sachez qu’il est possible de racheter ses trimestres de retraite pour partir à taux plein. Vous pouvez également combiner le rachat des trimestres avec la décote. Pourquoi ? Pour ne pas devoir trop racheter de trimestres et pour ne pas trop perdre à cause d’une décote trop importante !
On vous donne un exemple pour concrétiser la situation !
Paul est notaire. Il lui manque actuellement 14 trimestres pour atteindre sa durée d’assurance nécessaire pour obtenir ses droits à la retraite et 16 trimestres pour atteindre 67 ans. La CNAVPL retiendra le nombre 14. Sa pension retraite sera alors réduite de 14 x 1,25 % = 17,5 %.
Si Paul ne souhaite pas partir avec une décote aussi importante, il peut choisir de racheter les trimestres manquants pour partir en taux plein.
Le cas de la surcote
Vous avez continué de travailler après avoir atteint l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires ? Vous pourrez donc obtenir une surcote. Pour les professions libérales, elle s’élève à + 0,75 % de votre retraite à taux plein par trimestre supplémentaire cotisé.
Besoin d’un cas particulier ? On vous en glisse un ci-dessous !
Juliette a travaillé 8 trimestres de plus que ce dont elle avait besoin pour atteindre le taux plein. Sa pension de retraite sera alors augmentée de 8 x 0,75 % = 6 %
La retraite complémentaire : un régime divisé en différentes caisses
Selon votre activité, vous appartiendrez à une caisse de retraite distincte. En effet, il existe 10 caisses de retraite différentes, aussi appelées « sections professionnelles », elles sont toutes réunies au sein de la CNAVPL.
Ces caisses de retraite fonctionnent toutes par points. Grâce à vos cotisations, vous acquérez des points qui vous permettent d’obtenir une pension complémentaire à votre pension principale. Cependant, chacune possède son propre fonctionnement, il n'y a donc pas de règle générale !
Les professions médicales et paramédicales
Les professions médicales et paramédicales possèdent leurs propres caisses de retraite.
La Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (CARMF)
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)
La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sage-Femmes (CARCDSF)
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)
La Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)
À quel âge partir à la retraite en fonction de votre catégorie professionnelle ? On vous guide !
Si vous faites partie de la CARCDSF, de la CARMF, de la CARPIMKO ou encore de la CAVP, vous pourrez partir à la retraite à 62 ans et bénéficier du taux plein à 67 ans.
En revanche, si vous êtes affilié à la CARPV, vous pourrez partir à la retraite dès 60 ans et profiter du taux plein à 65 ans.
Les professions juridiques
Les professions juridiques ont elles aussi leurs caisses de retraite !
La Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes (CAVEC)
La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
La Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
Chaque catégorie choisit son âge de départ à la retraite. Les notaires, les huissiers et commissaires-priseurs ont défini leur âge de départ à la retraite à 67 ans.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes conservent leur âge à 65 ans.
Les autres professions libérales
Enfin, les autres professions libérales sont rassemblées entre ces caisses de retraite :
La Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux d'Assurance et des Mandataires non-salariés de l'Assurance et de la Capitalisation (CAVAMAC)
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). Elle regroupe l’ensemble des professions libérales réglementées, notamment : les psychothérapeutes, psychologues, architectes, guides, ingénieurs, les activités artistiques et de conseil.
Les avocats dépendent d’une caisse de retraite à part : la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)
Vous connaissez désormais les modalités du départ à la retraite pour les professions libérales et son fonctionnement ! Vous souhaitez créer votre société ? Sachez que nos experts Simplitoo peuvent vous guider dans toutes les étapes de création, de la rédaction des statuts à l’immatriculation en passant par la publication de l’annonce légale. Être bien accompagné, c’est l’assurance de ne rien oublier ! Contactez-nous !