Cotisations pour la SSI : le guide pour tout comprendre
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et sont à ce titre redevables de cotisations sociales. Comment sont-elles calculées ? Quels sont les taux appliqués et comment les payer ? On fait le point avec vous !
Les cotisations pour la Sécurité Sociale des Indépendants : définition
Qui est concerné ?
Vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous êtes :
Dirigeant d’une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise et EIRL)
Gérant unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Gérant majoritaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Tous ces professionnels ont le statut de travailleur non salarié. Les auto-entrepreneurs constituent toutefois un cas à part puisque le calcul et les modalités de paiement de leurs cotisations sociales sont différents des autres TNS.
Les cotisations sociales des professions libérales réglementées sont gérées par l’URSSAF et non la SSI.
À quoi servent les cotisations sociales ?
Payer des cotisations sociales vous ouvre droit à une protection sociale. Ainsi les TNS cotisent pour :
la maladie-maternité
les indemnités journalières
la retraite de base et la retraite complémentaire
l'invalidité-décès
les allocations familiales
la formation professionnelle
Ils sont également redevables de la CSG et de la CRDS.
Pour en savoir plus sur l’étendue de la protection sociale des TNS, consultez notre guide complet sur le statut social des dirigeants.
Les professions libérales réglementées sont affiliées à l’une des branches interprofessionnelles de la CNAVPL pour leurs cotisations retraite.
Cotisations SSI : fonctionnement général
Les cotisations sociales de l’année en cours sont calculées provisoirement, c’est-à-dire sur la base du revenu professionnel de l’année N-2. On parle de cotisations provisionnelles.
Le montant des cotisations définitives est ensuite calculé, une fois le revenu de l’année N-1 connu. La SSI procède alors à une régularisation.
Le calendrier est donc le suivant :
en début d’année, vous versez des cotisations provisionnelles sur la base du revenu de l’avant-dernière année
en cours d’année, après la déclaration de vos revenus d’activité, vos cotisations sont ajustées
Le versement des cotisations provisionnelles
Il peut être :
Mensuel : les cotisations sont prélevées sur 12 mois, le 5 ou le 20.
Trimestriel : dans ce cas, les versements sont exécutables les 5 février, mai, août et novembre.
La régularisation
Dès que le revenu de l’année précédente est connu, le montant des cotisations définitives est recalculé :
Si le TNS a versé trop de cotisations provisionnelles, le trop-perçu sera remboursé ou déduit des versements provisionnels restant à régler au titre de l'année en cours.
Si les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations provisionnelles, le montant à régler sera ajouté aux cotisations restant à payer pour l’année en cours.
Comment sont calculées les cotisations sociales SSI ?
La déclaration de revenus des indépendants
Vous l’avez compris, les cotisations sociales sont proportionnelles à vos revenus professionnels. Vous devez donc tout d’abord les déclarer !
Jusqu’en 2020, vous deviez remplir une Déclaration sociale des indépendants (DSI) pour le calcul de vos cotisations sociales. Celle-ci se distinguait de la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042) pour le calcul de votre impôt.
Depuis 2021, les choses sont plus simples car les travailleurs indépendants n’ont désormais plus qu’un seul formulaire à remplir : le formulaire 2042 a en effet été complété par un « volet social » spécifique. Cette déclaration unique est donc utilisée à la fois pour le calcul des impôts et des cotisations des TNS.
Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ne sont pas concernés par ce volet social. Ils règlent en effet leurs cotisations chaque mois ou chaque trimestre, lors de leur déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF.
Le cas particulier des deux premières années
Nous vous le disions, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus perçus en N-2. L’ennui, c’est qu’à vos débuts, vous n’avez pas encore déclaré de revenus en tant que TNS.
Durant vos deux premières années d’activité, vos cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires, définies selon la nature de l’activité.
Ce n’est qu’à partir de votre troisième année d’activité que vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus réels. Ce sont en effet ceux que vous avez déclarés au titre de votre première année d’activité.
Même en cas de revenu professionnel très faible, voire déficitaire, vous êtes tenu de payer une cotisation forfaitaire minimale afin de bénéficier d’une couverture sociale.
Quels sont les taux de cotisations sociales pour la SSI ?
La première année d’activité
Les créateurs et les repreneurs d’entreprise bénéficient de l’ACRE. Il s’agit d'une exonération partielle ou totale de leurs cotisations.
Les taux d’exonération de l’ACRE varient en fonction du montant des revenus issus de votre activité.
Revenu d’activité | Base de calcul | Nature de l’exonération |
< 30 852 € | 75 % du PASS | Exonération totale |
30 852 € < revenu < 41 136 € | 75 % < revenu < 100 % PASS | Exonération dégressive |
> 41 136 € | 100 % du PASS | Aucune exonération |
La cotisation de retraite complémentaire, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) restent quant à elle à payer sur une base forfaitaire.
Pour calculer cette base forfaitaire, l’administration utilise le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2022, le PASS s’élève à 41 136 €.
Cotisations | Base de calcul | Taux et montant de la cotisation (2022) |
Retraite complémentaire | 19 % du PASS | 7 % |
CSG-CRDS | 19 % du PASS | 9,7 % |
Formation Professionnelle (CFP) | 1 PASS | 0,29 % |
Formation Professionnelle (CFP) | 1 PASS | 0,25 % |
La deuxième année d’activité
Dès lors que vous ne bénéficiez plus de l’ACRE, vous êtes redevable de l’ensemble des cotisations sociales. Puisque vos revenus de l’année N-2 ne sont toujours pas connus, elles sont de nouveau calculées sur la base d’une assiette forfaitaire.
Cotisations | Base de calcul | Montant de la cotisation (2022) |
Retraite de base | 19 % du PASS | 1 387 € |
Retraite complémentaire | 19 % du PASS | 547 € |
Invalidité-décès | 19 % du PASS | 102 € |
Maladie | 40 % du PASS | 522 € |
Indemnités journalières | 40 % du PASS | 140 € |
Allocations familiales | 19 % du PASS | 0 € |
CSG - CRDS | 19 % du PASS | 758 € |
Contribution Formation professionnelle (CFP) | Commerçant ou profession libérale non réglementée | 103 € |
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur | 140 € | |
Artisan | 119 € |
Le montant annuel total des cotisations SSI s’élève donc à 3 456 € (hors cotisations formations).
Vous pouvez également demander à ce que vos cotisations provisionnelles soient calculées sur la base des revenus que vous estimez réaliser au cours de l'année. Dans ce cas, vous devez contacter directement la SSI.
À partir de la troisième année d’activité
Vos cotisations provisionnelles sont désormais calculées sur la base de vos revenus réels. Comme vous le verrez dans ce tableau, les taux de cotisation peuvent varier en fonction du montant de vos revenus professionnels.
Cotisations | Taux de cotisations 2022 |
Maladie | De 0 % à 6,5 % |
Indemnités journalières | 0,85 % |
Retraite de base | De 0,60 % à 17,75 % |
Retraite complémentaire (artisans et commerçants) | De 7 % à 8 % |
Retraite complémentaire (Professions libérales non réglementées) | De 0 % à 14 % |
Invalidité-décès | 1,30 % |
Allocations familiales | De 0 % à 3,10 % |
CSG - CRDS | De 6,70 % à 9,70 % |
Contribution Formation professionnelle (CFP) | De 0,25 % à 0,34 % (selon la nature de l’activité) |
Vous connaissez désormais les modalités de prélèvement des cotisations sociales ainsi que leurs taux pour 2022. Vous avez également compris à quel point il est essentiel de n’oublier aucune déclaration ! Nos experts peuvent vous guider dans la gestion quotidienne de votre entreprise et vous épauler dans vos formalités administratives. Être bien accompagné, c’est l’assurance de ne rien oublier ! Contactez-nous !