La déclaration sociale des indépendants à la SSI
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a laissé la place à la déclaration sociale et fiscale unifiée. Ce changement concerne les travailleurs indépendants affiliés à la SSI. L'objectif : simplifier les modalités de déclaration de revenus pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Êtes-vous concerné ? Comment et quand faire cette déclaration ? On vous explique tout !
Déclaration sociale des indépendants : qu’est-ce que c’est ?
Qu’ils soient salariés ou indépendants, les travailleurs français versent des cotisations et contributions sociales, pour financer notamment leur couverture sociale.
Pour les salariés, les choses sont relativement simples puisque ces cotisations et contributions sont directement calculées par leur employeur puis prélevées sur leur salaire brut.
Les travailleurs indépendants, eux, doivent déclarer leurs revenus d’activité à l’État qui calculera ensuite le montant de leurs cotisations pour :
Leur couverture santé
Leur retraite
Les allocations familiales
La contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Déclaration sociale : un fonctionnement réformé en 2021
Auparavant, les travailleurs indépendants déclaraient leurs revenus via un formulaire appelé Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Cette déclaration était à effectuer chaque année, entre avril et juin, sur le site net-entreprises.fr. Comme tout contribuable, ces professionnels devaient ensuite déclarer leurs revenus entre mai et juin sur le site des impôts. Déclarations sociale et fiscale étaient donc clairement distinguées.
Le décret n°2021-686 du 28 mai 2021 a supprimé la DSI pour ces indépendants et l’a remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée. Il s’agit là d’une réelle simplification puisque les entrepreneurs concernés déclarent désormais leurs revenus une seule fois dans l’année, à la fois pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu.
Si vous êtes concerné, vous devez tout de même continuer à remplir un formulaire spécifique qu’on appelle « volet social ». Celui-ci accompagne votre déclaration de revenus. On vous en dit plus dans la suite de l’article !
Déclaration sociale et fiscale unifiée : quels sont les indépendants concernés ?
Une déclaration sociale obligatoire pour les TNS
Les Travailleurs Non Salariés (TNS) sont tenus de déclarer leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Vous êtes donc concerné si votre couverture sociale est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et que vous aviez l’habitude de remplir une DSI sur le site Net-entreprises.
Vous relevez du régime des TNS si vous exercez votre activité sous l’un des statuts suivants :
Entrepreneurs individuels (EI et EIRL), hors micro-entrepreneurs
Gérant unique d’EURL
Gérant majoritaire de SARL, c’est-à-dire que vous détenez au moins 50 % des part sociales de votre SARL
Attention, cette déclaration sociale est obligatoire même si :
Votre entreprise / société n’a généré aucun revenu
Vous n’êtes pas imposable
Vous bénéficiez d’une exonération pour vos cotisations
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de sécurité sociale en 2020. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est ainsi devenue l’interlocuteur unique de tous les travailleurs indépendants pour leur couverture sociale.
Les statuts et activités non concernés
Bien que travailleurs indépendants, les dirigeants assimilés-salariés ne doivent pas remplir de déclaration sociale puisque leurs cotisations sociales sont calculées sur la base de leur rémunération (comme pour les salariés).
Vous êtes assimilé salarié si vous êtes :
gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
gérant unique de SASU
président de SAS
Travailleur non-salarié et assimilé salarié ne bénéficient pas du même régime pour leur couverture sociale. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le statut social des dirigeants.
La déclaration sociale et fiscale unifiée ne vous concerne pas non plus si vous relevez de l’un des régimes suivants :
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Sécurité sociale des artistes auteurs (MDA / AGESSA)
Marins pêcheurs et marins du commerce
Si c’est votre cas, vous continuez à effectuer vos déclarations sociales comme avant, séparément de votre déclaration fiscale annuelle.
Les micro-entrepreneurs ne sont concernés ni par la DSI, ni par la déclaration sociale et fiscale unifiée. Le régime micro-social leur permet en effet de bénéficier d’une simplification dans le calcul de leurs cotisations sociales. Ainsi, ils déclarent leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre à l’URSSAF qui se charge ensuite de calculer leurs contributions et cotisations sociales en temps réel.
Comment faire sa déclaration sociale ?
Une déclaration dématérialisée
Toutes ces formalités se font obligatoirement en ligne, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Le service de déclaration des revenus ouvre généralement courant avril.
Vous y trouverez le document habituel de déclaration fiscale (formulaire n°2042), complété d’un volet social spécifique. Ce formulaire et les différentes rubriques à remplir sont générés automatiquement en fonction de votre situation de travailleur indépendant, et vous n’avez qu’à indiquer les informations demandées.
Si le logiciel des impôts ne vous identifie pas comme travailleur indépendant alors que vous êtes concerné, pas de panique : vous pouvez accéder à cette fiche complémentaire en choisissant manuellement cette option.
Une fois votre déclaration validée, l’administration fiscale transmettra directement les éléments nécessaires à l’URSSAF ou à la CGSS si vous habitez dans un département d’Outre-mer (DOM).
Vous effectuez vos déclarations fiscales par le biais d’un expert-comptable ? Ce professionnel devra alors inclure le volet social à la déclaration unique de vos revenus, qui vaudra dépôt de vos informations sociales.
Délais de correction
Vous avez commis une erreur en remplissant votre déclaration sociale ? Tant que la période déclarative n’est pas terminée, vous pouvez effectuer autant de corrections que vous le souhaitez en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts. La campagne de déclaration se termine généralement entre fin mai et début juin (date variable selon votre département).
Passée cette date, vous devrez directement contacter l’URSSAF ou la CGSS pour demander une modification de votre déclaration.
Paiement et montant de vos cotisations sociales
En tant que travailleur indépendant, vous vous acquittez de vos cotisations et contributions sociales chaque mois, auprès de l’URSSAF ou de la CGSS.
Vous pouvez choisir d’être prélevé le 5 ou le 20 de chaque mois. Sans choix de votre part, vos cotisations seront automatiquement prélevées le 5 du mois, de janvier à décembre.
Il est possible d’opter pour un paiement trimestriel de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous serez prélevé le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. Cette option doit être souscrite avant le 1er décembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Si vous venez de créer votre activité, vous pouvez demander à bénéficier de cette option en cours d’année.
Le montant de vos cotisations sociales est fixe, mais provisionnel. En effet, l’administration fiscale ne connaît pas vos revenus exacts de l’année en cours tant que celle-ci n’est pas achevée : elle se base donc sur vos revenus de l’année N-2 pour déterminer vos mensualités.
Une fois votre déclaration de revenus de l’année N-1 déposée au cours de l’année N, elle effectue alors :
Un ajustement du montant provisionnel de vos cotisations dues pour l’année à venir
Une régularisation du montant définitif de vos cotisations dues pour l’année en cours. Si le montant provisionnel payé l'année précédente est supérieur aux cotisations définitivement dues, l’administration fiscale vous rembourse le trop-perçu, ou le déduit des cotisations provisionnelles de l’année à venir.
Pour bien comprendre, prenons l’exemple de Léa, une travailleuse indépendante concernée par la déclaration unifiée sociale et fiscale :
En 2021, elle a payé des cotisations provisionnelles au titre de l’année 2020 sur la base des revenus qu’elle avait déclarés en 2019 par le biais de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Entre avril et juin 2021, elle a rempli sa déclaration unifiée, en même temps que sa déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier, elle n’est en effet plus concernée par la DSI. L’administration fiscale a donc ici eu connaissance de ses revenus pour l’année 2020 et a transmis cette information à l’URSSAF.
L’URSSAF a alors régularisé ses cotisations dues pour 2020 et ajusté celles qu’elle allait devoir verser jusque fin 2021.
Elle lui a enfin transmis un échéancier pour les cotisations provisionnelles qu’elle versera en 2022, au titre des revenus perçus en 2021 (qu’elle déclarera seulement en 2022).
Vous connaissez désormais la procédure pour faire votre déclaration sociale. Vous savez également quand et comment payer vos cotisations. Si ce n’est pas déjà fait, il ne vous reste donc plus qu’à vous lancer en tant que travailleur indépendant ! Besoin d’un coup de pouce pour créer votre entreprise ou votre société ? Les experts Simplitoo vous accompagnent de A à Z dans le choix de votre statut juridique et vos formalités de création. Contactez-nous !