La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Créée en janvier 2018 suite à la réforme de l’ancien Régime Social des indépendants (RSI), la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) prend en charge la protection sociale des travailleurs non-salariés. Elle est devenue, en 2020, une branche du régime général. Quelles sont les spécificités de la SSI ? Quelle couverture pour les indépendants ? Comment sont calculées leurs cotisations ? On fait le point.
La SSI : définition
Comme les salariés, les indépendants s'acquittent chaque mois ou chaque trimestre de cotisations sociales pour financer leur protection sociale. Celles-ci sont calculées à partir de leur revenu professionnel. Elles sont ensuite reversées aux différentes caisses d’assurances.
En tant qu’affilié, vous dépendez ainsi automatiquement de :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour votre couverture santé (maladie, congés parentaux, indemnités journalières)
La Caisse d’Allocations familiales (CAF) pour vos allocations familiales
L’URSSAF pour le recouvrement de vos cotisations sociales
Les indépendants ne cotisent pas tous auprès de la même caisse pour leur retraite. Selon la nature de leur activité, il peut s’agir de la CARSAT, de la CNAVPL ou de la Caisse nationale des barreaux français pour les avocats. On y revient dans la suite de l’article !
Pour aller plus loin : SSI et régime général : quelle sécurité sociale pour le dirigeant ?
Vous l’avez compris, la SSI a pour mission de coordonner ces différentes caisses afin de garantir aux indépendants une couverture fiable et de qualité, comme pour les salariés.
Votre espace
La Sécurité Sociale des Indépendants dispose d’un site internet sur lequel vous pouvez retrouver toutes les informations concernant vos assurances, vos cotisations et vos différents interlocuteurs pour régulariser vos droits.
Il offre également plusieurs services pour les affiliés, tels que :
Des simulateurs pour estimer votre éligibilité aux différentes aides et calculer le montant de vos cotisations
Le calendrier des déclarations et paiements de vos cotisations
Le lien vers votre espace personnel URSSAF
Une foire aux questions thématique
Qui cotise à la SSI ?
La SSI est dédiée aux indépendants exerçant sous le statut de travailleur non salarié (TNS).
Vous exercez ainsi sous le régime TNS si vous êtes :
Le dirigeant d’une entreprise individuelle (dont la micro-entreprise et l’EIRL) ou d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Le gérant majoritaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Le gérant ou associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
En revanche, vous n’y êtes pas affilié si vous êtes :
Le dirigeant d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Le président d’une Société par Action Simplifiée (SAS)
Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL
En effet, dans ces 3 derniers cas, vous exercez sous le régime d’assimilé salarié. Comme son nom l’indique, sous ce statut, votre couverture sociale est la même que pour les salariés (à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle vous ne cotisez pas). Vous êtes donc affilié au régime général des salariés.
Pour aller plus loin : Ce qu’il faut savoir sur le statut social des dirigeants.
Quelle protection pour les indépendants affiliés ?
Lorsque vous êtes affilié à la SSI, vous cotisez pour un ensemble d’assurances qui constituent votre couverture (ou prévoyance). Notez toutefois que vous cotisez moins qu’un salarié : votre protection est donc moins complète.
Des indemnités journalières (IJ)
En cas de maladie ou d’accident, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières à partir du 4e jour d’arrêt (délai de carence). Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV y sont également éligibles.
Pour toucher ces indemnités, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous avez cotisé à la SSI pendant au moins un an à partir de la date d’arrêt de travail.
Vous êtes à jour de l’ensemble de vos cotisations d’assurance maladie
Votre revenu d’activité annuel moyen durant les 3 années précédant la date de votre arrêt doit être supérieur à 10 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au cours des 3 années prises en compte. Dans le cas contraire, vous n’avez pas le droit aux IJ. L’arrêté du 15 décembre 2021 a fixé le montant du PASS à 41 136 € par an en 2022.
Au-delà du 90e jour d’arrêt et contrairement aux autres TNS, les professionnels libéraux règlementés ne bénéficient plus d’indemnités journalières (à l’exception des médecins, des dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires médicaux et des experts comptables).
Le montant de l’indemnité journalière est calculé en divisant le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles par 730, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les IJ sont plafonnées à 56,35 € par jour pour les artisans, les libéraux non règlementés et les commerçants, et à 169,05 € pour les professions libérales à la CIPAV (chiffres 2022).
Des congés parentaux
En cas de naissance ou d’adoption, les travailleurs indépendants ont également le droit à des indemnités.
Le congé maternité
Ce congé se compose de deux types d’allocations : l’allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Voici les montants à retenir pour 2022 :
| Revenu des 3 dernières années supérieur à 4 046,40 € | Revenu des 3 dernières années inférieur à 4 046,40 € |
Allocation forfaitaire de repos maternel | 3 428 €, versée en deux fois
| 10 % de l’allocation, soit 342,8 € |
Indemnités journalières d’interruption d’activité | 56,35 € par jour dans la limite de 112 jours consécutifs | 10 % de l’indemnité journalière, soit 5,635 € par jour |
Le congé paternité
Il comprend une indemnité journalière qui fonctionne exactement comme celle du congé maternité. Sous les mêmes conditions de revenu que les mères, les pères affiliés à la SSI pourront ainsi toucher 56,35 € (ou 5,645 €) par jour.
Le décret du 10 mai 2021 a prolongé la durée légale du congé paternité. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce congé est désormais de 25 jours consécutifs pour une naissance simple et 32 jours pour une naissance multiple.
Une assurance retraite de base et complémentaire
Les travailleurs indépendants cotisent également pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire. Comme pour les salariés, vous devez attendre 62 ans pour faire valoir vos droits à une indemnité retraite.
À l’instar des salariés, les artisans et les commerçants affiliés à la SSI cotisent à la CARSAT (ou la CNAV en Île-de-France) pour leurs droits à la retraite
Les choses sont différentes pour les professions libérales car elles ont des caisses de retraite propres à leur métier : la CARPIMKO (infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues...), la CIPAV (architectes, ostéopathe, psychologue, etc), la CARPV pour les vétérinaires ou encore la CPRN pour les notaires. Au total, il existe 10 sections professionnelles, regroupées au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
La CIPAV regroupait auparavant toutes les professions libérales qu’il n’était pas possible de classer dans les 9 autres branches de la CNAVPL, et notamment celles non réglementées. Mais depuis 2018, la CIPAV a réduit son champ d’action et ne prend plus en charge que 18 professions spécifiques. Les libéraux désormais exclus du champ de la CIPAV (et créées après 2018) basculent donc vers la SSI pour leur retraite et cotisent par conséquent auprès de la CARSAT, comme les artisans et les commerçants.
Les avocats font figure d’exception puisqu’ils cotisent à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) et non à la CNAVPL.
Une assurance invalidité-décès
Vous êtes affilié à la SSI pour votre retraite ? Dans ce cas, elle sera également votre interlocutrice pour la prise en charge et le versement de votre pension d’invalidité ou d’un capital décès.
Vous devrez alors remplir 3 conditions :
Ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans (âge légal de départ à la retraite)
Voir votre capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers
Percevoir les indemnités maladie au moment de la demande de pension ou à défaut être affilié depuis au moins 12 mois sur les 3 dernières années à la CPAM
De même en cas de décès de l’affilié, son conjoint pourra demander le versement d’une pension de réversion.
Si vous êtes affilié à l’une des caisses de la CNAVPL pour votre retraite, votre régime invalidité-décès est directement géré par la branche professionnelle dont vous dépendez (CIPAV, CARPIMKO, CARPV, etc.).
Des allocations familiales
À l’instar de tous les travailleurs français, les indépendants ont le droit à des allocations familiales. Sous conditions de revenus et de composition de votre foyer, vous pouvez avoir accès à différentes indemnités :
Les prestations générales d’entretien de la famille (allocation familiale, allocation forfaitaire, complément familial, etc.)
Les prestations logement : Aide Personnalisé au Logement (APL), Allocation de Logement à caractère Familial (ALF), Allocation de Logement à caractère Social (ALS)
Les prestations handicap : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous souhaitez bénéficier d’une couverture sociale encore plus complète ? Des contrats de prévoyance santé privés existent !
Des droits à la formation
Enfin, les travailleurs indépendants cotisent et cumulent aussi des droits à la formation au cours de leur carrière. Chaque année, l’URSSAF retient ainsi un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires (entre 103 et 140 € par an en 2022 pour les artisans, les commerçants et les libéraux non réglementées), qu’il dépose sur votre compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez ensuite utiliser ces ressources accumulées pour financer les différentes formations proposées par le CPF !
Les TNS ne cotisent pas pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).
Comment effectuer votre déclaration sociale à la SSI ?
La fin de la DSI en 2021
Les cotisations des affiliés sont calculées sur la base de leurs revenus d’indépendant, qu’ils doivent donc déclarer à l’État.
Avant 2021, ils devaient ainsi effectuer une déclaration sociale (DSI), en plus de leur déclaration fiscale annuelle. À présent, ces formalités sont simplifiées et unifiées : ces deux déclarations sont à réaliser en même temps sur le site des impôts.
Vous êtes micro-entrepreneur ? Vous n’êtes pas concerné par cette déclaration. Pour le calcul et le paiement de vos cotisations, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, auprès de l’URSSAF des auto-entrepreneurs.
La procédure à suivre
La déclaration sociale des indépendants est à faire directement en ligne sur votre espace personnel impots.gouv. Vous y trouverez, en plus de votre formulaire habituel (formulaire 2042), un volet social complémentaire. Vous n’avez donc qu’à compléter ce document supplémentaire, dont les rubriques s’adaptent automatiquement à votre situation particulière.
À partir de cette base, l’URSSAF pourra calculer le montant de vos cotisations sociales provisionnelles, dont vous vous acquittez chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie.
Pour connaître tous les détails et les modalités de la DSI, n’hésitez pas à consulter notre article dédié : La déclaration sociale des indépendants.
Vous connaissez maintenant la SSI sur le bout des doigts ! Vous n’êtes pas encore entrepreneur et songez à le devenir ? N’hésitez pas à contacter nos experts Simplitoo : ils vous accompagneront dans toutes vos démarches de création de société !