Tout savoir sur la capacité de transport
Livreurs, chauffeurs de taxi ou encore de bus... Ce secteur est en pleine croissance, notamment grâce au développement d’applications smartphones ! Vous souhaitez vous lancer dans une entreprise de transport ? Avant d’entamer vos démarches de création, vous devrez obtenir l’attestation de capacité de transport. On vous explique comment procéder et les différentes étapes à suivre pour avoir l’autorisation d’exercer votre activité. Suivez le guide !
La capacité de transport : c’est quoi ?
La capacité de transport est une attestation obligatoire pour les professionnels transportant des marchandises ou des personnes. Lors de vos prestations, vous devez conserver ce document avec vous.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez désigner un gestionnaire des transports. C’est lui qui sera titulaire de la capacité de transport. Dans la plupart des cas, c’est le dirigeant de l’entreprise qui occupe cette fonction. Néanmoins, vous pouvez créer votre entreprise sans être vous-même titulaire de cette attestation. Il faudra alors embaucher un gestionnaire des transports.
Toutes les professions relatives au transport de personnes ou de marchandises sont concernées par cette obligation :
Les chauffeurs routiers
Les conducteurs de bus
Les transporteurs de colis
Les taxis
Les capacitaires LOTI (transport collectif de personnes pour le compte d’entreprises ou de particuliers)
Attention, les véhicules 2 roues motorisés doivent aussi avoir cette attestation sur eux ! C’est par exemple le cas des livreurs de pizza en scooter.
Les chauffeurs VTC n’ont pas besoin d’une capacité de transport pour exercer leur activité. Ils font l’objet d’une réglementation bien spécifique puisqu'ils doivent être inscrits au registre des VTC et obtenir une carte VTC.
Étape 1 : obtenir l’attestation de capacité de transport
Pour connaître les démarches obligatoires, vous devrez tout d’abord déterminer si vous faites du transport léger ou lourd.
Vous faites du transport lourd si votre véhicule fait plus de 3,5 tonnes (transport de marchandises) ou a plus de 9 places (transport de personnes). Si vous vous situez en deçà, c’est que vous faites du transport léger.
Dans tous les cas, les démarches sont à effectuer auprès des directions régionales suivantes :
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour les régions de la métropole
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement (DRIEA) pour l’Île-de-France
La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) pour l’Outre-mer.
Pour vous faciliter la tâche, sachez que le ministère de l’Écologie a répertorié la liste des DREAL régionales : je trouve ma DREAL.
Cas n° 1 : vous faites du transport léger
Si vous faites du transport de personnes, vous devez suivre une formation de 140 h (dans un centre de formation professionnelle comme l’AFTRAL) avant de passer un examen de 4 h.
Si vous faites du transport de marchandises, cette formation préalable dure 105 h. Votre examen, lui, est d’une durée de 3 h.
Notez qu’après la formation, vous pouvez passer l’examen 3 fois. En cas d’échec au bout de la 3e tentative, vous devrez à nouveau vous former.
Comptez environ entre 500 et 1 500 € pour vous former. Attention, la formation doit être agréée par votre organisme (DREAL, DRIEA ou DEAL). Pour cela, rendez-vous sur le site de votre direction régionale afin de consulter la liste des formations agréées répertoriées !
Il existe 2 cas qui peuvent vous dispenser de suivre cette formation :
Vous avez une expérience de 2 ans ou plus durant les 10 dernières années à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de personnes ou de marchandises
OU vous êtes titulaire d’un diplôme dans les transports
Cas n° 2 : vous faites du transport lourd
Pour obtenir votre capacité en transport lourd, vous devez passer un examen de 4 h. Il a lieu chaque année, le premier mercredi du mois d’octobre. Attention, la clôture des inscriptions se fait généralement en août.
Contrairement au transport léger, suivre une formation préalable est ici facultatif. Vous pouvez néanmoins vous tourner vers un centre de formation professionnelle comme l’AFTRAL pour vous préparer à l’examen.
Notez que vous pouvez être dispensé de le passer si :
vous avez géré une entreprise de transport routier pendant plus de 10 ans avant le 4 décembre 2009
vous possédez un diplôme bac + 2 minimum dans le transport de personnes
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez directement déposer une demande d’attestation de capacité de transport.
Le formulaire de demande est le même pour tous. Il s’agit du Cerfa n° 11414. Vous pouvez l’utiliser que vous fassiez du transport lourd ou léger et que vous soyez dispensé ou non de formation / examen. Mais attention, les pièces justificatives ne sont pas les mêmes à chaque fois !
Étape 2 : justifier votre capacité financière
Vous avez obtenu votre attestation de capacité de transport ? Parfait ! Vous devez maintenant justifier de votre capacité financière auprès de la DREAL. Vous prouvez ainsi que vous disposez de toutes les ressources financières nécessaires à l’exercice de votre activité de transporteur routier.
Cette étape est obligatoire pour inscrire votre entreprise au Registre des Transporteurs et obtenir votre licence auprès de la DREAL.
Concrètement, vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société puis y déposer son capital social. La banque vous remettra en échange une attestation de dépôt de fonds.
Le montant de ce dépôt varie selon la nature de votre entreprise :
| Somme à déposer pour le premier véhicule | Somme à déposer pour chaque véhicule supplémentaire de l’entreprise |
Transport de marchandises de type léger (< 3,5 tonnes) | 1 800 € | 900 € par copie de la licence |
Transport de marchandises de type lourd (> 3,5 tonnes) | 9 000 € | 5 000 € par copie de la licence |
Transport de personnes de type léger (< 9 places) | 1 500 € | 1 500 € par copie de la licence |
Transport de personnes de type lourd (> 9 places) | 9 000 € | 5 000 € par copie de la licence |
Prenons l’exemple de Denis qui dirige une entreprise de transport poids lourds. Il a 3 employés qui sont tous chauffeurs poids lourds. Denis conduit également. Il a donc 4 véhicules. Il doit alors justifier qu’il possède sur un compte 9 000 € + (5 000 € x 3) soit 24 000 € au total.
Notez que vous devrez justifier votre capacité financière à la clôture de chaque exercice comptable.
Vous n’avez pas suffisamment d’apports ? Il existe des aides à la création d’entreprise pour donner un coup de pouce au financement de votre projet !
Étape 3 : demander votre agrément
Une fois ce capital déposé à la banque, vous devrez transmettre un dossier de demande d’agrément. Cette formalité est indispensable pour être inscrit sur le Registre des Transports et obtenir une Licence de Transport Intérieur (LTI). Toutes ces étapes doivent être remplies pour pouvoir créer votre société.
Vous devez envoyer un dossier auprès de votre direction des transports (DREAL, DRIEA OU DEAL). Celui-ci contiendra :
Une photocopie de votre capacité de transport
Le Cerfa 14557*03 rempli
Votre attestation de dépôt de fonds
Vous, ainsi que vos employés transporteurs routiers de marchandises, obtenez tout d’abord une licence de transport provisoire. Vous ne recevrez la version définitive qu’une fois votre société immatriculée. Comptez environ 3 mois entre le dépôt de votre demande et l’obtention de la licence définitive.
Attention, il existe deux types de licence :
Si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou si votre entreprise utilise des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes pour les marchandises et des véhicules de plus de 9 places pour les personnes), alors vous devez demander une licence communautaire
Si vous comptez vous déplacer uniquement sur le territoire français ou si vous vous déplacez uniquement dans la région d’Outre-Mer où est implantée votre entreprise (quel que soit le tonnage), alors vous devez demander une licence de transport intérieur
Pour que votre dossier soit recevable, votre société doit également :
Disposer d’un siège social en France dans lequel vous stockez tous les documents relatifs à l’exercice de votre activité.
Répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle : le responsable légal de l’entreprise (la personne qui la représente) ne doit pas faire l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ni avoir commis des infractions en rapport avec le transport de marchandises (sécurité routière, temps de conduite, repos, etc.).
Étape 4 : créer votre société de transport
Après envoi de votre demande d’agrément, vous devez créer votre société.
Choisir sa forme juridique
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : cette forme de société s’adapte à tous les types de projets puisque les statuts sont personnalisables de A à Z. Vous aurez le statut d’assimilé salarié et serez donc couvert comme un salarié (à l’exception du chômage) si vous vous versez une rémunération.
L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est assez proche de la SASU (même démarches de création). Les statuts sont en revanche quasiment prérédigés. Vous bénéficiez donc d’une grande sécurité légale. Votre protection sociale sera également différente : vous serez moins couvert puisque vous serez considéré comme travailleur non salarié ou TNS.
La micro-entreprise est un choix possible mais rare pour ouvrir une entreprise de transport. Pour en savoir plus, consultez les articles de nos partenaires du Portail Auto-Entrepreneur sur le statut auto-entrepreneur.
Vous vous lancez à plusieurs ? L’avantage avec ces deux types d’entreprises est que vous pouvez très facilement les faire grandir en vous associant : la SASU devient alors une SAS (Société par actions simplifiée) et l’EURL peut être transformée en SARL (Société à responsabilité limitée)
Les formalités obligatoires
Une fois votre statut juridique choisi, il vous faudra suivre 3 étapes :
La rédaction des statuts : vous définissez les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de votre entreprise et mentionnez les informations sur votre entreprise (le siège social par exemple).
La publication d’une annonce légale : vous publiez une annonce dans un journal d’annonces légales prouvant que votre entreprise a bien été créée. Attention, cette étape est payante (entre 100 et 200 €).
L'immatriculation de votre société : vous immatriculez votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenez votre numéro SIRET ainsi que l’extrait Kbis. Ces documents marquent la naissance administrative de votre société.
Étape 5 : obtenir votre agrément définitif
Maintenant que votre entreprise est enregistrée, vous pouvez obtenir votre agrément définitif.
Pour cela, rien de plus simple ! Il vous suffira d’envoyer une copie de votre extrait de K-Bis à votre organisme (DREAL, DEAL ou DRIEA). Vous serez alors inscrit au registre des transporteurs routiers et recevrez votre licence définitive. Comptez environ 1 mois pour l’obtenir. Attention, vous ne pouvez pas démarrer votre activité avant de l’avoir réceptionnée.
Vous savez désormais comment lancer votre entreprise de transport. Vous avez besoin d’un coup de pouce pour choisir le statut juridique qui correspond le plus à votre projet ? Simplitoo est là pour vous aiguiller dans vos choix et vous aider dans vos démarches de création. N’hésitez plus et lancez-vous !