Déposer sa marque : qu’est-ce qu’une classe INPI et comment choisir la bonne ?
Vous envisagez de déposer votre marque ? Vous devrez alors choisir pour quelle classe de produits et de services votre marque sera belle et bien enregistrée. Attention, ces classes ne sont pas déterminées au hasard puisqu’il en existe 45. On vous explique leur fonctionnement et comment faire le bon choix.
Qu'est-ce qu’une marque ?
Avant de se précipiter et de définir les classes INPI, il est intéressant de se demander d'abord ce qu’est une marque.
Théoriquement, la marque est un signe distinctif. Autrement dit, c’est un signe qui permet de distinguer votre produit ou votre service de celui de vos concurrents.
Ce signe distinctif peut être un mot, un logo, un slogan, une couleur, des chiffres, un son, une forme, etc. voire la combinaison de plusieurs de ces éléments.
Lorsque vous déposez votre marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous vous assurez un monopole d’utilisation du signe. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir utiliser ce signe sur une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. On dit alors que vous êtes le titulaire de la marque. À ce titre, il vous est possible de poursuivre en justice ceux qui décideraient de l’utiliser sans votre accord (on parle d'agir en contrefaçon), tout comme d'attaquer ceux qui voudraient emprunter un signe trop similaire au vôtre.
Qu'est-ce qu’une classe INPI ?
Attention ! Une marque ne peut pas être protégée dans tous les secteurs d’activité qui existent. Vous devez d’abord choisir pour quels produits et/ou services vous souhaitez déposer votre marque. C’est là que les classes INPI interviennent, puisque c’est parmi elles que vous devez faire votre choix. Vous pouvez choisir une ou plusieurs classes pour votre marque, que ce soient des produits ou des services.
Les classes proposées par l’INPI sont issues de la classification de Nice. C’est un traité international qui regroupe 45 classes, dont chaque classe correspond à une catégorie de produits ou de services. Les produits se situent parmi les classes 1 à 34, puis les services des classes 35 à 45.
Dans les produits, on retrouve par exemple :
Classe 2 : peintures, vernis, laques
Classe 15 : instruments de musique
Classe 28 : jeux, jouets
Dans les services, on peut trouver :
Classe 36 : assurance, services bancaires, services bancaires en ligne, services de caisses de prévoyance
Classe 38 : télécommunication
Classe 41 : éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles
Pourquoi le choix des classes est-il si important ?
Le choix des classes est primordial car, il va définir pour quelle(s) activité(s) votre marque sera enregistrée et donc protégée. Ainsi, si vous exploitez votre marque en proposant des produits ou services qui ne figurent pas dans les classes que vous avez choisies, vous ne serez pas protégé et par conséquent vous ne pourrez pas défendre les droits de votre marque devant le juge.
Une fois vos classes choisies, elles seront intégrées dans un descriptif, appelé « libellé ». Si vous oubliez d’inscrire une ou plusieurs classes dans votre libellé, vous ne pourrez pas en rajouter. Vous devrez obligatoirement redéposer votre marque et donc repayer les redevances auprès de l’INPI.
Le choix des classes est une étape essentielle et stratégique pour l'existence de la marque de votre entreprise puisqu’elle déterminera l’étendue de sa protection. Mais alors, comment procéder correctement ?
Les classes INPI : comment bien les choisir ?
Choisir les bonnes classes peut se révéler un vrai challenge, car il faut réussir à circonscrire l’activité de sa marque uniquement à partir des 45 classes existantes.
Pour certaines activités ou certains produits, ce sera plus simple. Si par exemple vous lancez une marque de guitare, la classe 15 (instruments de musique) devrait suffire.
Mais si votre entreprise exerce une activité transversale, alors la tâche sera plus délicate. Si par exemple vous créez une marque de jeux de société en ligne à visée éducative, votre activité rentre dans le giron de plusieurs classes : 28, 38 et 41.
Est-ce suffisant de choisir une seule classe ?
En choisissant une seule classe pour décrire votre marque, vous avez peur de ne pas être assez précis ou que cela restreigne le développement de votre activité ? C’est une possibilité à prendre en compte.
Comme nous l’avons signalé plus haut, une fois votre dépôt de marque effectué, il n’est plus possible d’ajouter de nouvelles classes (à moins de réaliser une seconde fois le processus du dépôt de marque et de vous acquitter des sommes dues à l’INPI). Ainsi, si vous choisissez une seule classe, vous devez être sûr que votre marque ne se concentrera que sur l’activité ou le type de produit choisi.
Vous devez alors vous demander : est-ce que dans un futur proche, je souhaite apposer ma marque pour d’autres services et/ou produits ?
Jason est chef cuisinier. Il dépose sa marque « Le secret de Jason » pour son restaurant. Il choisit alors la classe 43. Cependant, son restaurant est situé à côté d'un vignoble qu’il possède. Il pense développer une cuvée pour son restaurant, avec la marque du même nom. Ainsi, il serait judicieux de déposer sa marque non seulement pour la classe 43, mais aussi pour la classe 33 des boissons alcoolisées.
Il n’est pas recommandé d’ajouter des classes pour faire joli. Dans certains cas, une seule classe suffit. Prenons l’exemple de Thibault, encadreur. Il dépose sa marque de cadres « Char ». Il choisit uniquement la classe 20, qui correspond à la classe des meubles et des cadres. Son choix de classe sera amplement suffisant par rapport à l’activité de son entreprise.
Existe-t-il un nombre maximal de classes ?
Théoriquement, vous pouvez très bien déposer un grand nombre de classes, car aucun nombre maximal n’a été défini par l’INPI. Cependant, si votre libellé est très large, il y aura plusieurs conséquences :
des frais administratifs élevés. Il faudra compter 190 € pour 1 classe puis 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si par exemple vous déposez 6 classes, vous devrez ainsi débourser 390 € (190 + 40 + 40 + 40 + 40 + 40)
un plus grand risque que l’office d’enregistrement des marques (INPI) rejette votre demande pour manque de précision et de clarté
Quel est l’intérêt de circonscrire le libellé de votre marque ?
Avec un libellé de marque concis, les chances de voir des concurrents établis avec un signe distinctif proche du vôtre sont moins élevées. Cela limite ainsi le risque d'opposition lors de votre dépôt de marque.
L'opposition est un droit dont disposent vos concurrents. Après la publication de votre demande de dépôt de marque au BOPI, ils ont alors deux mois pour signaler que, selon eux, votre signe est trop proche du leur. Dans ce cas-là, ils devront prouver que votre marque est si similaire à la leur, qu’elle pourrait entraîner une confusion dans l’esprit du client.
Par exemple, si une autre compagnie d’aide à la création de sociétés s’appelait Symplitwo, nous serions en droit de nous opposer à leur dépôt de marque.
Enfin, choisir beaucoup de classes ne s’avère pas toujours être un bon choix stratégique. En effet, vous êtes censé exploiter les produits et les services que vous avez décrits dans votre libellé dans les 5 ans qui suivent leur dépôt. À défaut, une action en déchéance de votre marque pourrait être engagée contre vous par un concurrent. Si cette action aboutit, elle provoquera la perte de vos droits de propriété sur votre marque pour les produits et les services que vous n’exploitez pas. Depuis avril 2020, c’est l’INPI qui gère toute demande de déchéance, et ce, uniquement par voie électronique.
Thierry dépose en 2020 sa marque X78 pour la fabrication de T-shirts (classe 25) et celle de bières (classe 32). Puis finalement, il ne brasse que de la bière. En 2026, un concurrent pourra très bien prendre le nom X78 pour la confection de T-shirts. Thierry ne pourra donc pas l’attaquer en contrefaçon car, il n'a plus de droits sur la classe 25 de sa marque X78 puisqu’il ne fabrique pas de T-shirts sous ce nom.
Finalement, le choix d’un bon libellé dépend de votre projet et de la manière dont vous souhaitez le développer.
À présent, vous avez les clefs pour déposer votre marque. À vous de vous lancer !