Les étapes du dépôt de marque
Le dépôt de marque est une étape stratégique dans le développement de votre société. Par cet acte, vous protégez le nom, le logo, ou le slogan qui caractérisent votre activité et votre entreprise. Ainsi, vos clients différencient votre produit ou votre service de celui des concurrents. Pour déposer votre marque, vous devez effectuer une demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI.) Cette démarche se réalise à présent uniquement en ligne, à travers 4 étapes principales. On vous les explique ici une à une.
Avant de déposer votre marque
Avant de courir sur le site internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour déposer votre marque, vous devez respecter plusieurs étapes en amont.
Premièrement, vous devez vous assurer que votre marque est déposable, et deuxièmement, que personne n’utilise déjà le signe que vous envisagez de déposer (nom, logo, slogan, etc.) ou bien en possède un qui s’en rapproche grandement.
Ma marque est-elle déposable ?
Votre signe doit remplir les conditions suivantes pour constituer une marque valable :
Pouvoir être représenté (de manière graphique, orthographique, sonore) afin de faciliter l’enregistrement dans les registres de marques de l’INPI
Distinctif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas désigner de façon littérale le produit ou le service. Ainsi, Apple est un signe distinctif dans le cas d’appareils numériques. Mais si Apple avait vendu des pommes, le signe aurait alors été descriptif et donc non valable
Licite, c’est-à-dire non interdit par la loi (la liste des signes prohibés figure à l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Disponible, cela signifie qu’une marque similaire à la vôtre n’a pas déjà été déposée. Si c’est le cas, alors votre idée n’est plus disponible. Vous pouvez vous assurer de la disponibilité de votre marque en effectuant une recherche d’antériorité
Quelle est l’activité que je réaliserai avec ma marque ?
Il est essentiel de bien définir les produits et/ou services que votre entreprise compte proposer avec sa marque. En effet, vous devrez faire correspondre vos activités avec les 45 classes de la classification de Nice (classes INPI). Il s’agit d’une classification internationale répertoriant tous les produits et services existants. Ainsi, vous choisissez dans quel domaine et pour quels services ou produits votre marque est protégée. Comme vous le devinez, une marque ne peut être protégée que dans les domaines et pour les produits qui la concernent !
Carla est cheffe pâtissière, elle souhaite déposer la marque Carla-passion pour son entreprise. En plus de confectionner de bons gâteaux dans son salon de thé, elle donne des cours de pâtisserie à domicile. Ainsi, elle devra choisir les classes 30 (pâtisseries ; gâteaux), 41 (enseignement ; cours de cuisine) et 43 (services de salons de thé).
Pour en savoir plus sur les classes : Classes INPI qu’est-ce que c’est ?
Pourquoi choisir des classes INPI ?
Il existe en droit de la propriété industrielle une notion importante : le principe de spécialité. Il consiste à dire qu’un nom de marque ne peut être réutilisé dans le même domaine d’activité pour lequel il a déjà été déposé (autrement dit, dans la même spécialité). Par contre, rien ne vous empêche d’emprunter le même nom pour désigner des services ou des produits différents. En effet, cela ne risque pas d’apporter une confusion dans l’esprit du client si les domaines d’activité sont très éloignés.
Exemple : Mont Blanc désigne à la fois une marque de crèmes desserts et de stylos de luxe. Ces deux différentes marques coexistent paisiblement dans le monde des affaires puisqu’il n’y a pas de risque de confusion dans l’esprit des clients. En effet, leur domaine d’activité respectif et les produits vendus sont totalement différents.
Certaines marques dites notoires telles que Coca-Cola, Nike ou Ikea ne sont pas soumises à ce principe de spécialité. Elles jouissent ainsi d'un pouvoir plus important, car leur marque est protégée tous secteurs confondus. Cela permet d’éviter que des entreprises empruntent leur nom (ou leur signe) dans des secteurs totalement différents afin d’attirer plus de clients.
Est-ce grave si je me trompe dans le choix des classes ou si j’en oublie ?
Potentiellement. Une fois que vous avez déposé votre marque, vous ne pourrez plus ajouter ou retirer de classe. Pour le faire, il vous faudra alors procéder à un autre dépôt de marque et payer une nouvelle fois les frais administratifs. Dans le cas où la classe que vous avez choisie ne serait pas la bonne, cela signifie que votre marque ne sera pas protégée pour les produits et services que vous proposez. C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé d'être épaulé par des professionnels de la propriété industrielle dans vos démarches.
La procédure du dépôt de marque
La procédure de dépôt de marque se réalise en 4 étapes principales qui s’inscrivent dans un laps de temps bien précis :
dépôt de votre demande en ligne
obtention d’un accusé de réception contenant votre numéro national d’identification
publication de votre demande au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI)
enregistrement définitif de votre marque
Vous pouvez choisir de réaliser ces démarches par vous-même, ou avec l’accompagnement avisé de professionnels du droit. En effet, les formalités pour déposer votre marque peuvent être lourdes à porter lorsque vous désirez consacrer à l’exercice de votre activité !
La mission de Simplitoo est de vous libérer de la paperasse : nos experts prennent en charge l’ensemble de votre dépôt de marque, le tout entièrement en ligne. Prêt à vous lancer ? Contactez-nous dès aujourd’hui !
Le dépôt dématérialisé
Depuis 2017, le dépôt de votre marque se fait uniquement en ligne sur le site de l’INPI.
Les redevances de l’INPI s’élèvent à 190 € pour une classe. Vous devrez ensuite rajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire.
Reprenons l’exemple de Carla, notre cheffe pâtissière. Elle dépose sa marque pour 3 classes. Elle devra donc s’acquitter de : 190 + 40 + 40 = 270 € auprès de l’INPI.
Que se passe-t-il après que vous ayez envoyé votre formulaire ?
Après votre demande de dépôt remplie, l’INPI vous adressera un accusé de réception et un numéro national d’identification (que vous devrez rappeler dans toutes vos communications).
Ensuite, dans un délai de 6 semaines environ, l’Institut publiera votre demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Ce Bulletin est un recueil hebdomadaire des nouvelles marques qui souhaitent être enregistrées ou qui sont enregistrées.
À partir de ce moment, un délai de 2 mois est ouvert durant lequel tout intéressé peut formuler une opposition ou une observation. Concrètement, il s’agit de faire remarquer que la marque qui souhaite être déposée est trop similaire à une marque déjà enregistrée, ou bien qu’elle ne remplît pas les conditions pour être une marque valable (marque qui serait illicite ou trop descriptive par exemple).
En parallèle, durant ce laps de temps, l’INPI procède à l'examen de votre marque. Il s’agit d’un examen sur le fond (votre marque est-elle valide ?), conjugué à un examen sur la forme (avez-vous bien rempli le formulaire ? Vous êtes-vous bien acquitté des redevances ? etc.). L’INPI vous adressera une lettre recommandée si elle observe une irrégularité dans votre dossier afin que vous puissiez vous mettre en conformité.
L'INPI n’effectue pas de recherche d’antériorité ! La recherche d’une marque existante proche de la vôtre est à votre charge. Il est donc conseillé de réaliser une recherche d’antériorité approfondie afin d’éviter d’éventuels litiges de contrefaçon à l’avenir.
L'enregistrement de votre marque
Après au moins 5 mois à la suite du délai des 2 mois d’opposition (7 mois en tout), l’INPI va officiellement enregistrer votre marque. Elle publie alors l’enregistrement de votre marque au BOPI. Vous recevrez en parallèle votre certificat d’enregistrement par courrier.
Ça y est ! Votre marque est enregistrée pour une durée de 10 ans renouvelable (à compter de sa date de dépôt) !
À présent, vous avez toutes les informations pour créer votre marque dans les règles de l'art !
Récapitulatif en images
