Le contrat de licence de marque
Vous souhaitez autoriser un ou plusieurs tiers à utiliser votre marque ? C’est tout à fait possible ! Bien que cette démarche puisse simplement consister en un accord tacite entre les parties, il est vivement conseillé de prendre le temps de rédiger un contrat de licence de marque. Il permettra de délimiter les conditions de la concession de votre marque et de protéger les parties en cas de litige. Conditions, contenu, avantages du contrat de licence de marque : on vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?
Lorsque vous déposez votre marque, on dit que vous en obtenez les droits exclusifs. Cela signifie que personne n'a le droit de la copier et de l'utiliser à votre insu. En revanche, vous pouvez parfaitement autoriser un tiers à exploiter votre marque : c’est le contrat de licence de marque. Ce tiers pourra ainsi utiliser votre marque pour ses propres produits et services et/ou en faire un usage commercial selon les clauses établies dans ce contrat. Il vous payera en échange des redevances, ou royalties. On pourrait ainsi comparer cette démarche à celle d’une location temporaire de votre marque par un tiers.
Il ne faut pas confondre le contrat de licence de marque et la concession de marque. Cette dernière consiste en effet à « vendre » votre marque à un tiers : il obtient la propriété exclusive de votre marque et de son exploitation. En conséquence, vous ne pouvez plus utiliser votre marque, car vous y avez renoncé.
Si vous possédez un ou plusieurs établissements pour lesquels vous avez déposé votre marque (boutiques, cafés, restaurants, etc.), vous pouvez décider d'en ouvrir de nouveaux sous la forme de franchises. Cette forme de concession est plus importante que la simple licence de marque. En tant que franchiseur, vous autorisez votre franchisé non seulement à utiliser votre marque mais aussi à exercer en son nom.
Si cela vous intéresse, n’hésitez pas à consulter notre guide : Qu’est-ce qu’une franchise ?
Quels sont les avantages du contrat de licence ?
Les avantages pour le concédant
Du côté du concédant, c’est-à-dire le propriétaire de la marque, les avantages liés à la rédaction d’un contrat de licence de marque sont doubles :
Il peut tirer un avantage financier de la concession en exigeant en retour le paiement d’une redevance. Celle-ci peut être calculée selon un pourcentage des bénéfices (ou du chiffre d’affaires) générés par l’entreprise licenciée grâce à l’exploitation de la marque, ou prendre la forme d’une redevance forfaitaire. Dans les deux cas, c’est le concédant qui fixe le montant.
Il développe par la même occasion le rayonnement de sa marque puisque celle-ci va être mise en avant par d’autres, et ce sans y consacrer du temps ou de l’argent.
Les avantages pour le licencié
Du côté du licencié, c’est-à-dire du tiers auquel sont concédés des droits d’exploitation de la marque, il bénéficie de la notoriété de cette dernière et peut ainsi en tirer des bénéfices financiers.
Quelles sont les conditions préalables à l’établissement d’un contrat de licence de marque ?
Pour pouvoir établir un contrat de licence de marque et le faire appliquer, il faut que votre marque soit protégée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). En effet, dans le cas contraire, vous ne disposez pas du monopole d’exploitation de la marque, et tout le monde peut l’utiliser sans votre accord préalable.
Si vous n’avez pas encore effectué ces démarches, vous pouvez consulter notre article sur les étapes du dépôt de marque.
Vous l’aurez compris, seuls les produits et services concernés par un dépôt de marque auprès de l’INPI peuvent être concédés au sein d’un contrat de licence de marque. De même, ce contrat est limité dans le temps : vous choisissez librement sa durée de validité, tant que celle-ci ne dépasse pas la date d’expiration de votre dépôt de marque.
Comment établir un contrat de licence de marque ?
La forme
Théoriquement, un contrat de licence de marque n’est pas nécessairement rédigé et peut consister en un accord tacite énoncé à l’oral entre les deux parties. Cependant, il est vivement conseillé de rédiger ce contrat afin de pouvoir prouver l’existence de l’accord et délimiter les conditions d’utilisation de la marque. Les deux parties seront ainsi protégées en cas de litiges, puisque le contrat de licence de marque est un document reconnu par les Tribunaux du Commerce.
Le contenu
Afin de disposer d’un contrat de licence de marque efficace et complet, son contenu doit intégrer différentes clauses. Vous devez notamment :
Identifier les deux parties
Délimiter les éléments de la marque qui sont concédés par le contrat : nom, logo, produits, etc.
Indiquer la période de concession de la marque, et les conditions de renouvellement.
Délimiter la zone géographique sur laquelle peut être utilisée la marque. Si votre marque n’a été déposée qu’en France, vous devrez vous limiter au territoire Français.
Préciser la nature de la concession : exclusive (seul le licencié aura le droit d’exploiter votre marque) ou non (d’autres licences pourront être délivrées à d’autres tiers).
Encadrer les conditions d’usage de la marque afin de préserver son image : vous pouvez par exemple rédiger une charte d’utilisation.
Fixer le montant de la rétribution financière ou de la redevance : pourcentage des ventes ou redevance forfaitaire, montant, temporalité et nature du versement.
Définir les modalités de résiliation du contrat.
Si votre marque concerne des produits, vous pouvez intégrer au contrat une clause d’approvisionnement exclusif. Elle vous permet de choisir où et comment votre licencié s'approvisionnera pour fabriquer les produits vendus sous votre marque. Cette démarche permet de contrôler la qualité des produits distribués et de préserver leur identité.
Quelles sont les obligations une fois le contrat signé ?
Une fois établi et signé par les deux parties, le contrat de licence de marque engage le concédant et le licencié à respecter certaines obligations.
D’abord, l’une des deux parties doit inscrire le contrat de licence sur votre espace personnel INPI (via lequel vous avez déposé votre marque). Cette inscription vous coûtera 27 €. Il est important de ne pas négliger cette étape car elle permet de rendre la licence publique et donc opposable par un tiers (c’est-à-dire que personne ne peut le contester). Le licencié sera ainsi officiellement en droit d’exploiter la marque.
Si votre contrat de licence concerne une marque utilisée dans d’autres pays de l’Union Européenne, vous devrez l’inscrire auprès de l’EUIPO, et payer les frais d’inscription de 200 €.
Ensuite, le concédant s’engage à garantir le licencié en cas de vices cachés concernant la marque cédée ou de troubles causés par des tiers dans le cadre de l’exploitation de la marque (copie, contrefaçon, etc.). Ainsi, si la marque fait l’objet de contrefaçons, le concédant s’engage à régler le litige afin de garantir que le licencié continue de jouir paisiblement de l’exploitation de la marque.
Cette garantie est généralement admise de façon tacite, mais vous pouvez la rédiger sous forme de clause spécifique sur le contrat. Si le concédant souhaite se défaire de cette obligation, il faudra en revanche bien le préciser sur le contrat au sein d’une clause dédiée.
Enfin, le licencié à l’obligation de respecter les contours d’exploitation de la marque tels que définis dans le contrat : paiement de la redevance, respect de la charte d’utilisation de la marque, respect de la durée et de la zone géographique d’exploitation.
Vous connaissez à présent les différents aspects du contrat de licence de marque !