Protéger sa marque : pourquoi et comment faire ?
Vous pensez à créer une marque propre à votre entreprise ? C’est une très belle idée, qui vous permettra de vous démarquer de vos concurrents tout en affirmant l’identité de votre entreprise. Cependant, prenez garde : pour vous garantir d’être le seul à pouvoir utiliser votre marque, vous devez d’abord la déposer. Comment faire alors pour protéger votre marque ? On vous explique tout dans cet article.
La marque : qu’est-ce que c’est vraiment ?
La marque est un élément central de l’identité de votre entreprise, ses produits et ses services. Disposer de sa propre marque est très avantageux, même pour les petites structures, puisque cela vous permet :
d'affirmer votre identité face à la concurrence
d'être facilement identifiable par votre clientèle et vos prospects
de donner de la cohérence à votre offre de produit et de services, en particulier si celle-ci est variée.
En bref, une marque est un signe reconnaissable qui permet de se différencier. Elle peut prendre la forme :
d’un élément verbal : un nom, un mot, une lettre ou un chiffre
d’un élément figuratif : un logo, un dessin, des lettres ou chiffres au graphisme particulier
d’une couleur particulière ou d’un motif
d’un son ou une combinaison de sons
d’une forme en 3D, un hologramme ou un mouvement (une suite de position ou une vidéo sans son)
d’une vidéo combinant images et sons
Bien que votre marque puisse prendre des formes très variées, il existe néanmoins des restrictions concernant les signes que vous pouvez déposer. Ainsi, il n’est pas possible de déposer des mots ou des signes qui font partie du langage quotidien ou qui se réfèrent à des marques déjà existantes. Ces règles de bon sens permettent de protéger le consommateur des marques pouvant être trompeuses sur la nature, l’origine ou la qualité des produits et services de la marque.
Par exemple, vous ne pouvez pas déposer des adjectifs élogieux utilisés seuls (« Génial », « Super », « Plus », etc.), des adjectifs ne correspondant pas aux produits ou services vendus (« Bio » pour des produits non biologiques), ou encore des signes et/ou termes insultants.
Pourquoi faut-il protéger sa marque ?
Avoir trouvé une idée de marque et l’appliquer à votre entreprise ne suffit pas : il faut protéger votre marque. Pour ce faire, vous devez effectuer un dépôt de marque en bonne et due forme auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le dépôt de marque vous rend légalement propriétaire de votre marque : vous disposez de son monopole d'exploitation en France, et ce pendant 10 ans (renouvelables indéfiniment).
Vous pouvez élargir la protection de votre marque à l’échelle européenne, voire internationale. Ces dépôts sont gérés par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), mais les démarches s’effectuent toujours auprès de l’INPI (et sont donc facturées en euros). Il vous en coûtera en moyenne 700 € pour chaque pays étranger, en fonction du nombre de classes et du pays choisis.
La protection de votre marque est donc primordiale puisqu’elle empêche quiconque de la reprendre et/ou de la copier. Cette démarche n’est pas à prendre à la légère : si vous utilisez votre marque mais que vous ne l'avez pas officiellement déposée, elle est simplement ce que l’on pourrait appeler une « marque d’usage ». Ce terme n’a d’ailleurs aucune valeur juridique en France.
Cela signifie que, bien que vous en soyez le créateur, n’importe qui peut l’utiliser et il n’existe alors aucun recours possible en votre faveur (sauf exception où le droit d’auteur peut être opposé). Dans ce cadre, certaines personnes malines ou mal intentionnées pourraient en profiter pour déposer votre création afin d’en obtenir l’exclusivité à votre insu.
Si votre marque comporte des éléments graphiques provenant d’une création personnelle (dessins, formes, etc.), vous pouvez également faire un dépôt de dessins et modèles. Ils seront alors protégés par vos droits d’auteur pendant 5 ans, renouvelables dans la limite de 25 ans.
La protection de votre marque vous donne également la possibilité de monnayer d'éventuelles reprises par un tiers. Ainsi, vous pouvez décider de laisser d'autres personnes utiliser votre marque en échange d'une rémunération. Cet accord commercial pourra être formalisé grâce à un contrat de licence de marque.
Enfin, le dépôt de marque permet de vous protéger contre une utilisation frauduleuse (reprise ou copie de votre création, contrefaçon, etc.). Vous serez ainsi en droit de recourir à une procédure judiciaire contre vos contrefacteurs pour violation de propriété intellectuelle.
Quelle procédure pour protéger sa marque ?
Le dépôt de marque comporte différentes étapes qu’il ne faut pas négliger : c'est elles qui vous assurent une protection optimale pour votre marque.
Étape 1 : La recherche d’antériorité
Avant de déposer votre marque, il est primordial de vérifier qu’elle est bien disponible, c’est-à-dire qu’elle n'est pas déjà déposée ou qu’il n’existe pas de signes trop similaires au vôtre. Cette démarche s’appelle la recherche d’antériorité. Vous pouvez vous rendre sur le registre de l’INPI, au sein duquel sont enregistrées toutes les marques déposées, et y rechercher les signes pouvant être similaires au vôtre dans les classes concernées.
La recherche d’antériorité est une étape entièrement laissée à votre responsabilité : l’INPI ne vérifiera pas à votre place s’il existe déjà une marque déposée. Il est donc très important que vous meniez vos propres recherches en amont pour ne pas risquer d’éventuelles poursuites judiciaires futures. Besoin d’aide ? Vous pouvez faire appel à un expert pour effectuer ces recherches de façon rigoureuse, afin d’être certain de n'avoir rien manqué.
Étape 2 : choisir ses classes
Lors de votre dépôt en ligne sur le portail de l’INPI, vous devez assigner vos produits et services à des classes prédéfinies. Ces classes correspondent à des domaines d’activités répertoriés selon une classification particulière, appelée « classification de Nice ». Vous allez ainsi devoir délimiter votre marque en désignant les domaines dans lesquels s’inscrivent ses produits et/ou services. Par exemple, si vous souhaitez déposer une marque de rouges à lèvres, vous allez déposer votre marque dans la classe 3 « Produits cosmétiques et préparation de nettoyage ».
Le choix des bonnes classes est très important : une fois le dépôt de marque effectué, vous ne pourrez modifier les classes choisies, sauf si vous recommencez un nouveau dépôt et payez une nouvelle fois l’ensemble des frais requis.
Pour aller plus loin : Qu’est-ce qu’une classe INPI et comment choisir la bonne ?
Étape 3 : le dépôt en ligne auprès de l’INPI
Une fois votre recherche d’antériorité menée et vos classes choisies, vous aller pouvoir entamer les démarches de dépôt de marque en vous inscrivant sur le portail en ligne de l’INPI. On peut les résumer en 3 grandes étapes :
Remplir le formulaire détaillé INPI directement en ligne. Faites bien attention lors de cette étape : si vous constatez des erreurs une fois le formulaire complété, il faudra payer de nouveau pour procéder aux rectifications.
Fournir les documents demandés en fonction de votre dépôt (logo de votre marque, photo, fichier audio, etc).
Régler les frais administratifs du dépôt de marque, et ils vont coûteront quelques euros ! Ils sont en effet de 190 € pour l’inscription de votre marque dans une classe, auxquels il faudra ajouter 40 € par classe supplémentaire.
Une fois votre dépôt validé, il est publié sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Mais attention, votre marque n’est pas encore déposée : elle est en fait d’abord rendue publique pour une période de 2 mois. Le but ? Laisser la possibilité à d’éventuels titulaires d’une marque similaire ou identique à la vôtre de faire opposition au dépôt de votre marque. C’est en quelque sorte le même fonctionnement que la publication des bans de mariage !
Si cela arrive, l’INPI vérifie alors que la marque a bien été déposée antérieurement et si c’est le cas, elle annule votre dépôt.
Si en revanche votre dépôt ne provoque aucune opposition pendant ce délai, votre marque est alors officiellement enregistrée et publiée, toujours sur le BOPI. Comptez un total d’environ 5 mois entre votre dépôt et l’enregistrement effectif de votre marque.
Une fois votre marque enregistrée, l’INPI vous fera parvenir un certificat d’enregistrement, qu’il vous faudra conserver tant que votre dépôt n’est pas expiré, soit pendant 10 ans.
L’année 2020 est une année record en nombre de dépôts de marque en France, avec 106 115 marques déposées !
Étape 4 : le renouvellement du dépôt de marque :
Le dépôt de marque est valable 10 ans et il faut donc le renouveler à l'issue de cette période. Pour ce faire, retournez simplement sur votre espace INPI en ligne et réglez les frais de renouvellement. Ceux-ci s’élèvent à 290 € pour des produits/services affiliés à une seule classe, auxquels il faut ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire. Et oui, un simple renouvellement coûte plus cher que le dépôt initial !
Vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date d’expiration de votre dépôt pour faire vos démarches de renouvellement. Passé ce délai, vous devrez vous acquitter d’une redevance supplémentaire de 145 € pour pouvoir poursuivre la procédure. À défaut, votre marque ne sera plus protégée !
Que faire si ma marque est utilisée par un tiers ?
Comme pour la recherche d’antériorité, c’est à vous que revient la responsabilité de surveiller régulièrement que votre marque ne soit pas victime de contrefaçon, c’est-à-dire de reproduction, d'imitation ou d'utilisation sans votre autorisation. Si c’est le cas, vous êtes en droit de réclamer un dédommagement, par le biais d’une procédure amiable ou en ayant recours à des poursuites judiciaires. Bien sûr, ces démarches ne sont possibles que dans le cas où vous avez déposé votre marque et qu’elle est effectivement protégée.
Avant d’entamer les démarches judiciaires, il vous faudra vérifier les points suivants :
le contrefacteur n’a pas déposé sa marque avant vous
votre dépôt est toujours valide
votre marque est bien protégée sur le territoire où est pratiquée sa contrefaçon
vous êtes bien inscrit en tant que nouveau propriétaire sur les registres nationaux dans le cas où vous avez racheté les droits de la marque concernée
vous êtes en mesure de réunir les preuves de vos droits (copie de votre certificat d’enregistrement notamment)
La procédure amiable
Avant d’entamer des poursuites judiciaires contre vos contrefacteurs, il est souvent plus intéressant d’essayer de régler le litige à l’amiable. En effet, cela vous évitera d’entamer un procès dont les frais (notamment d’avocats) peuvent être très élevés.
La procédure amiable consiste à informer le contrefacteur de votre monopole d’exploitation de marque et exiger qu’il en cesse la reproduction, voire qu’il vous verse une indemnité de réparation. Cette démarche permet de régler le litige de façon conciliante, d’autant qu’il est possible que votre contrefacteur ne soit pas de mauvaise foi mais ait simplement eu une idée très similaire à la vôtre.
Si vous ne voyez pas d’objection à ce que le contrefacteur utilise votre marque avec votre accord, vous pouvez aussi lui vendre une licence d’exploitation. Si en théorie ce contrat peut être simplement oral, il est vivement conseillé de le fixer par écrit afin d’en expliciter les clauses, qui pourront être mobilisées devant un juge en cas de litige.
La procédure judiciaire
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec vos contrefacteurs, vous pouvez entamer des poursuites judiciaires. Ces poursuites doivent obligatoirement être engagées dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon.
Avant de déposer votre plainte auprès d’un tribunal, il vous faudra réunir des preuves de la contrefaçon : photos, captures d’écran, catalogues de produits/services. Vous pouvez également avoir recours à des témoins légaux tels que :
Un huissier de justice pour effectuer un constat de fraude
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour faire une enquête, un prélèvement, ou une saisie des produits contrefaits
des agents de police ou de gendarmerie en déposant plainte contre le contrefacteur
un juge en faisant une demande de saisie de contrefaçons pour pouvoir les faire examiner par des professionnels s’il s’agit de biens matériels.
Une fois les preuves rassemblées, vous allez pouvoir engager une procédure civile auprès d’un tribunal de grande instance (TGI). Entamer ces démarches vous permettra de faire cesser les actes de contrefaçon et de condamner votre contrefacteur à vous verser des dommages et intérêts. Notez cependant que vous devrez être représenté par un avocat et que cette procédure vous coûtera de l’argent et du temps (en moyenne 2 à 3 ans).
Si le délit de contrefaçon concerne de gros volumes de produits, des réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs, il est préférable d’opter pour une procédure pénale. Plus longue que la procédure civile, elle permet cependant des sanctions plus lourdes.
Vous savez maintenant comment et pourquoi protéger votre marque !