Mise en demeure de payer : qu’est-ce que c’est ?
La mise en demeure est une lettre formelle que vous adressez à votre partenaire commercial pour lui demander de procéder au paiement de ses dettes car il ne l’a pas fait à temps malgré vos relances. Celle-ci présente de nombreux intérêts qui font d’elle un outil efficace pour obtenir le règlement de vos factures par exemple, ou plus généralement afin que vos partenaires commerciaux respectent leurs obligations contractuelles. Nous vous présentons les règles à suivre.
À quoi sert une mise en demeure ?
Percevoir le règlement d’une facture restée impayée
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amené à signer de nombreux devis ou contrats, que ce soit en tant que fournisseur ou prestataire ou bien à l’inverse en tant que client.
Votre client ne vous a toujours pas payé ou ne vous a pas fourni le bien ou la prestation que vous avez réglé, malgré plusieurs relances ?
L’envoi d’une lettre de mise en demeure peut vous permettre de débloquer la situation sans avoir à aller jusqu’à agir en justice. En effet, ce document est doté d’une valeur juridique précise et a donc bien souvent un fort impact sur son destinataire.
La mise en demeure rend également responsable votre débiteur des risques auxquels votre marchandise peut-être exposée. Dans le cas d'une force majeure, (tempête, inondation, etc.), votre débiteur sera donc considéré comme coupable si votre marchandise est détruite, endommagée ou perdue.
Bien que la lettre de mise en demeure ait un caractère incitatif, elle ne suffit pas toujours pour obtenir satisfaction. La prochaine étape sera alors d’agir en justice et dans ce cas, la lettre de mise en demeure sera un moyen de preuve fort utile, comme expliqué ci-dessous.
Faciliter le calcul d’une éventuelle indemnisation
Lorsque vous n’obtenez pas le paiement de votre facture dans le délai attendu, que vous ne recevez pas la marchandise que vous avez commandée et payée, ou lorsque le service que vous attendez n’est pas rendu à temps, il arrive souvent que cela cause du dommage à votre entreprise.
Par exemple, le fait de ne pas recevoir le montant attendu a impacté votre trésorerie et vous a empêché de payer l’un de vos fournisseurs, ou bien vous n’avez pas pu revendre la marchandise attendue et avez perdu un ou plusieurs clients, créant alors un manque à gagner.
Si votre partenaire commercial refuse toujours de s’exécuter malgré la mise en demeure, vous pourrez alors réclamer en justice une indemnisation financière de ces dommages après les avoir évalués. La durée pendant laquelle le dommage a été subi est cruciale pour évaluer l’ampleur du dommage subi : elle commence à compter de la mise en demeure.
Outre les dommages-intérêts classiques vous permettant d’obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage subi, vous pouvez prétendre à des intérêts de retard dès le premier jour du retard de paiement d’une facture. Ces intérêts de retard sont indépendants d’un quelconque dommage. Ils sont donc automatiquement dus, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage. Les intérêts de retard sont accompagnés d’une somme forfaitaire de 40 € par facture impayée. Cette somme correspond aux frais de recouvrement.
Exemple de calcul d’indemnisation :
Mathieu a été chargé de l’installation d’un sauna chez Aymeric, et a mené à bien sa mission à la perfection grâce à l’aide de son ouvrier hors pair, Eric. Bien que Aymeric soit pleinement satisfait de ce nouveau sauna, ce dernier n’a toujours pas réglé les deux dernières factures de Mathieu, d’un montant de 1000 € chacune, alors qu’elles sont arrivées à échéance depuis 3 mois. Mathieu n’a pas pu verser le salaire de Eric, ce qui a poussé Eric à quitter l'entreprise.
À quelle indemnisation Mathieu peut-il prétendre, en plus du montant des deux factures ?
pénalités de retard : 6.58 € par facture soit 13,16 €
sommes forfaitaires : 80 € (40 € x 2)
dommages-intérêts : Mathieu pourrait réclamer une indemnisation du fait du départ de Eric, 10.000 € par exemple
Total : 10.093,16 €
Les conditions pour envoyer une mise en demeure
Les points clés à vérifier
Avant de procéder à une mise en demeure, n’oubliez pas de vérifier que :
Le délai d’exécution de l’obligation, de paiement ou de livraison, est bien expiré.
Par exemple, s’agissant d’une facture, vérifiez que son paiement est effectivement en retard par rapport au délai initialement fixé dans le contrat ou le devis.
Vous avez les éléments nécessaires pour justifier votre demande. Un devis, un bon de commande ou un contrat, signés, mentionnant le montant réclamé et le délai, peuvent parfois suffire.
Votre débiteur réside sur le territoire français. En d’autres termes, celui-ci doit avoir son siège social ou bien un établissement en France. Dans le cas contraire, votre lettre de mise en demeure ne sera pas valide.
Vous avez déjà procédé à au moins une relance amiable, autrement dit de manière informelle, par lettre simple voire même par téléphone.
Autrement votre démarche risque de paraître un peu agressive et de braquer votre interlocuteur, la mise en demeure étant un acte pourvu d’une valeur juridique précise. Toutefois, la valeur juridique de votre mise en demeure ne sera pas affectée par l’absence d’envoi d’une lettre de relance amiable.
Si votre partenaire commercial n’a plus les fonds pour vous payer et qu’il est en état de cessation de paiement, votre lettre de mise en demeure sera sans effet. Il faudra alors déclarer votre créance dans le cadre d’une procédure particulière (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
Lorsque la mise en demeure n’est pas prévue dans le contrat
Certains contrats prévoient directement que le débiteur soit mis en demeure dès que la facture, ou plus généralement son obligation, est arrivée à échéance.
En d’autres termes, le contrat peut contenir une clause selon laquelle ses signataires sont automatiquement mis en demeure dès lors qu’ils ne font pas ce à quoi ils se sont engagés dans le délai convenu.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer une mise en demeure puisque celle-ci est déjà prévue par le contrat. Si votre partenaire commercial ne s’exécute pas à temps, et que vous n’arrivez pas à régler la question avec lui, vous pouvez alors directement agir en justice.
Comment envoyer une mise en demeure ?
Le contenu d’une mise en demeure
Pour que votre lettre soit bien reconnue comme une mise en demeure et produise les effets attendus, celle-ci doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
la mention « mise en demeure », dans l’en-tête ou dans l’objet de la lettre, très visible
les coordonnées complètes (nom et prénom, ou dénomination sociale s’il s’agit d’une entreprise, et adresse postale a minima) du destinataire et de l’expéditeur
la date à laquelle elle a été rédigée
un court exposé de la difficulté rencontrée (retard de paiement de la facture, ou de la livraison d’une marchandise par exemple) et de votre demande (paiement, livraison,etc.)
le nouveau délai (de paiement, de livraison etc) accordé à votre débiteur pour qu’il s’exécute
l’indication selon laquelle à défaut d’exécution vous porterez l’affaire en justice
votre signature
La forme d’une mise en demeure
Vous pouvez envoyer votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou bien par acte d’huissier.
Dans les deux cas, le plus important est de conserver le justificatif de la date à laquelle vous avez envoyé la lettre de mise en demeure. Selon l’option d’envoi choisie, ce justificatif est constitué du bordereau d’envoi de votre LRAR ou bien d’une copie de l’acte d’huissier.
Vous pouvez rédiger votre lettre de mise en demeure seul ou bien avoir recours à un avocat, dont le papier à en-tête a souvent un effet encore plus incitatif.
Vous disposez désormais des principaux éléments pour procéder à une mise en demeure et entamer le recouvrement de vos factures impayées efficacement ! N’hésitez-pas non plus à nous contacter en cas de doute. Nous pouvons également vous accompagner dans toutes les démarches liées à la création de votre entreprise ou société.