Recouvrement de créances : le guide complet
Un client refuse de vous payer ? Il est peut-être temps d’entamer une procédure de recouvrement de créance afin de récupérer la somme qui vous est due. Comment contraindre votre débiteur à régler sa facture ? Quelle méthode privilégier et quelles sont les voies de recours face à un client récalcitrant ? Simplitoo vous guide, étape par étape.
Recouvrement de créances : définition
Le recouvrement de créances est une procédure réglementée qui consiste à obtenir d’un débiteur (client à l’origine d'impayés) le paiement d’une facture.
La somme due est appelée une créance et vous êtes le créancier, c’est-à-dire la personne à laquelle on doit de l’argent. Lorsque cette somme est réclamée, on parle alors de recouvrement de créance. Ce dernier est régi par le Code des procédures civiles d’exécution.
Le recouvrement de créances comporte deux niveaux : le recouvrement à l’amiable et le recouvrement forcé / judiciaire.
En 2020, on estime que plus de 20 % des factures émises n’ont pas été payées à la date prévue.
Les factures impayées peuvent avoir un effet boule de neige. Si votre trésorerie est mise en péril, vous pouvez vous-même contracter des dettes auprès de vos fournisseurs ou avoir des difficultés à payer vos impôts, taxes et cotisations. Dans ce contexte, il est donc plus qu’essentiel d'avoir une bonne visibilité sur vos échéances fiscales et administratives. Pour vous aider, nos experts vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre entreprise et définissent avec vous un calendrier personnalisé de vos obligations. Contactez-nous !
Le recouvrement amiable
La phase amiable est la première étape du recouvrement de votre créance. Elle est régie par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Étape 1 : la relance à l’amiable
Dans un premier temps, en tant que créancier, vous pouvez tout simplement contacter directement votre client débiteur, par téléphone ou en lui envoyant une lettre de relance par courrier ou par mail.
Le recouvrement de créances à l’amiable est une étape facultative, mais recommandée pour les raisons suivantes :
Vous gagnez du temps et de l’argent : la mise en demeure et la phase judiciaire sont des démarches plus longues et plus coûteuses.
Vous maintenez un contact courtois avec votre débiteur : utiliser le dialogue en premier lieu est bien moins agressif que d’entamer directement une démarche judiciaire.
Vous prouvez votre bonne volonté : le recouvrement à l’amiable témoigne de votre souhait de régler cette dette de manière cordiale. Le juge en tiendra compte si vous entamez un recouvrement judiciaire.
Étape 2 : La mise en demeure
Si malheureusement le paiement de vos factures n’a toujours pas lieu, vous devrez passer à l’étape suivante du recouvrement et envoyer une lettre de mise en demeure à votre client débiteur.
Il s’agit ici d’une étape plus formelle et le contenu de ce courrier est strictement encadré par la loi. Ainsi, pour que cette lettre de mise en demeure soit conforme, elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur
La date de rédaction de la mise en demeure
Un court résumé du litige ou de l’objet de la créance
La mention « mise en demeure de payer » dans le corps du texte
Un délai raisonnable (entre 8 et 10 jours) pour régler la créance impayée du débiteur
Votre signature
Vous le voyez, vous précisez ici un délai de paiement au-delà duquel le débiteur devra vous régler des intérêts de retard.
Vous pouvez la rédiger vous-même ou passer par une société spécialisée dans le recouvrement de créances. Dans tous les cas, cette lettre de mise en demeure devra être expédiée à l’adresse de votre débiteur, en recommandé avec accusé de réception.
Information importante
Vous devez obligatoirement avoir envoyé une lettre de mise en demeure à votre client/débiteur avant de passer au recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Votre client n’a toujours pas réglé sa facture malgré la lettre de mise en demeure ? Vous pouvez alors passer à l’étape suivante pour qu’il paie sa dette. C’est l’étape du recouvrement judiciaire. Concrètement, cela consiste à demander à un juge de condamner votre client au paiement de la somme qui vous est due.
Pour cela, vous devez vous orienter vers le bon interlocuteur :
Si votre débiteur est un particulier, adressez-vous au tribunal judiciaire compétent.
Si votre débiteur est un commerçant (ou provient d’une société commerciale), vous devrez vous tourner vers le tribunal de commerce de son siège social.
Le recouvrement judiciaire peut prendre 3 formes : l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure dans laquelle le créancier réclame son argent par l’intermédiaire d’un juge. Cette procédure est déclenchée par une requête en injonction de payer sous la forme d’un formulaire adressé au greffe du tribunal compétent.
Lors d’une injonction de payer, il n’y a pas d’audience. Votre client et vous-même ne vous déplacez donc pas au tribunal pour expliquer l’historique de cette dette. Le juge prend sa décision en fonction des informations transmises par vous, créancier, sans entendre la version du débiteur. Cette procédure judiciaire simplifiée est possible quand la dette encourue est justifiable d’un contrat au préalable, et que son montant y est inscrit.
Attention, cette procédure judiciaire n’est pas possible dans le cas d’un chèque sans provision.
Pour entamer cette procédure, vous devez envoyer au tribunal une requête en injonction de payer via le formulaire Cerfa 12948*06. Ce document doit être envoyé au greffe correspondant à votre juridiction.
Votre client refuse encore de vous payer ? Vous pouvez demander au tribunal d'apposer une mention exécutoire sur cette injonction de payer. Cela donne droit à un huissier d’exécuter lui-même le paiement de la dette ou de procéder à une saisie d’une partie des biens du débiteur pour rembourser la créance.
Le référé provision
Le référé provision est une procédure courte et accélérée du recouvrement de créance permettant d’aboutir à une décision rapide quant au paiement de vos factures impayées d’un tiers. L’avantage avec le référé provision est donc de demander au juge de prendre en urgences des mesures concernant le manque à gagner qui vous est occasionné suite au non-règlement de vos factures.
Pour que votre demande de référé soit recevable, votre créance doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être certaine : c’est-à-dire que vous avez les preuves nécessaires
Être liquide : on peut la chiffrer en euros
Être exigible : le délai de paiement est dépassé et vous êtes dans votre droit de la réclamer à votre débiteur
En revanche, sachez qu’il ne s’agit là que d’une décision provisoire. Pour trancher définitivement le litige, il vous faudra de toute façon envisager un procès.
Pour saisir le juge, en tant que créancier, vous devrez d’abord rédiger une assignation en référé provision.
Ce document écrit doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Il doit également être accompagné des preuves de la dette : contrats, factures, échanges avec votre client, etc. Cette procédure est complexe et il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat (ou un huissier de justice dans le cas d’un dossier relativement simple).
Cet acte est ensuite visé par un huissier puis remis au tribunal compétent. Votre client-débiteur en reçoit une copie également. Contrairement à l’injonction de payer, vous devrez tous les deux vous présenter devant le juge.
Il est possible de déclencher une procédure de recouvrement simplifiée si le montant de votre facture impayée est inférieur à 5 000 €. Cette dernière s’effectue par l’intermédiaire d’un huissier de justice selon le décret n. 2016-285 du 9 mars 2016 .
L’assignation au fond
Vous avez la certitude que votre client va contester sa dette car il pense par exemple que vous n’avez pas rempli votre contrat ? La situation est donc ici plus litigieuse et suppose une procédure plus longue. Vous allez devoir assigner votre client devant le juge du fond. À la différence du juge des référés, celui-ci examine le dossier dans les moindres détails. Il se prononce sur l’ensemble du litige et sa décision est définitive. L’assignation au fond est donc une procédure de recouvrement plus longue que le référé provision.
Il conviendra de fixer une date de comparution devant le tribunal. Un huissier de justice devra également délivrer l’assignation au défendeur (c'est-à-dire le client à l’origine de factures impayées) au moins 15 jours avant l’audience. De plus, l’assignation doit également être impérativement déposée au Greffe du tribunal du commerce au plus tard 8 jours avant l’audience.
Lors de cette procédure judiciaire, le juge invite les clients responsables d’impayés à comparaître devant le tribunal. Ce dernier prononcera sa décision mettant fin à l’instance, et par conséquent, au litige.
Sachez qu’il est également possible, en plus du paiement de la créance principale, que le débiteur doive payer des frais supplémentaires, au titre de dommages et intérêts tel que stipulé à l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil.
Quel est le délai de paiement d’une facture ?
Le retard, voire l’absence de paiement de factures peuvent coûter cher aux entreprises qui en sont victimes. Pour faire valoir vos droits et éviter de vous retrouver en position de créancier, il est donc primordial de connaître le délai légal pour le paiement d’une facture.
Cas n° 1 : vous ne mentionnez aucune date butoir sur votre facture
Ici, le délai à respecter est fixé par défaut à 30 jours, à compter de la date de réception des biens par votre client ou du dernier jour d’exécution de la prestation.
Si par exemple, vous lui vendez un bien le 1er juin, il aura jusqu’au 1er juillet pour vous payer.
Cas n° 2 : vous précisez un délai sur votre facture
Dans ce cas, le délai maximal de paiement est fixé à 45 jours à compter de la fin du mois pendant lequel la facture est émise.
Mais il ne peut pas être supérieur à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Imaginons par exemple que vous émettez une facture le 10 octobre. La date de paiement ne peut pas aller au-delà du 10 décembre. Vous ne pouvez donc pas la fixer au 15 décembre (c’est-à-dire 45 jours à compter du 31 octobre).
Les bonnes pratiques pour éviter les impayés
Votre meilleur allié face aux factures impayées : l’anticipation ! Pour éviter de recourir à une procédure de recouvrement de créances et de subir la position de créancier, nous vous recommandons de :
Vérifier la solvabilité de votre débiteur : s'il s’agit d’un professionnel, vérifiez que son entreprise soit bien immatriculée et qu’elle n’ait pas été touchée par une procédure collective par exemple. N’hésitez pas également à naviguer sur son site internet.
Encadrer vos relations commerciales par une documentation contractuelle (devis, factures, CGV) avant toute exécution de commande ou engagement de frais. Si vous entamez une procédure de recouvrement, ces documents constitueront la preuve que votre client était au courant des prix et des modalités de paiement.
Demander un acompte à votre client : celui-ci vous règle une partie de sa facture, avant même la réalisation de la prestation ou de la livraison d'un bien. Vous vous assurez ainsi en partie que votre client dispose bien des fonds nécessaires pour vous payer.
Souscrire à une assurance-crédit : celle-ci peut prendre en charge le non-paiement d’une facture mais attention, cette solution est relativement coûteuse.
Vous savez désormais qu’il existe deux grandes étapes dans le recouvrement de créances : le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Plus ou moins agressive, la procédure à choisir dépend aussi de la relation que vous entretenez avec vos clients. Simplitoo peut vous soutenir dans la gestion quotidienne de votre activité. Au programme : bilan de situation personnalisé, approbation et dépôt de vos comptes annuels, et bien plus ! Contactez-nous !