Tout savoir sur le contrat de vente de biens
Un contrat de vente de biens permet à une entreprise commerciale de se mettre formellement d’accord sur la vente d’un ou plusieurs biens à un acheteur, qu’il soit une société, un professionnel ou encore un particulier (consommateur). En théorie, le Code civil prévoit qu’un contrat de vente de biens est conclu à partir du moment où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur le bien vendu et son prix. Cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation légale à rédiger un contrat écrit formel avec votre acquéreur. Dans la pratique, il vaut mieux en rédiger un, afin d’être en accord avec le code de la consommation et éviter tout malentendu. Comment conclure et rédiger un contrat de vente de biens en accord avec le droit en vigueur ? Existe-t-il un modèle et des clauses obligatoires ? Quelles sont les obligations des commerçants, des professionnels et des particuliers ? On vous explique tout !
Définition juridique du contrat de vente de biens
Un contrat de vente de biens peut aussi bien concerner la vente d’un bien ou d’un objet corporel (objet palpable) que la vente d’un bien ou d’un objet incorporel (nom commercial, enseigne…).
C’est l’article 1582 du Code civil qui définit la vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Simple et efficace, non ?
D’ailleurs, le vendeur n’est légalement même pas tenu de procéder à la livraison du bien. C’est à l’acheteur, aussi appelé acquéreur, de venir récupérer ses produits sauf si le contrat de vente, grâce à une clause particulière, prévoit spécifiquement le contraire.
Un contrat de vente de biens est différent d’un contrat de prestation de services. En effet, le contrat de prestation de services précise les conditions d’exécution d’un service (en l’absence d’un contrat de travail). Le contrat de prestation de services n’a donc pas pour effet de transférer la propriété d’un bien.
Contrat de vente de biens : quelles conditions l’encadrent ?
En dehors de l’accord sur la chose vendue et son prix, l’article 1128 du Code civil encadre le contrat de vente de biens avec 3 obligations légales supplémentaires.
Vous n’avez pas besoin de les spécifier formellement au sein du contrat de vente. En cas de litige, si ces 3 obligations ne sont pas respectées, vous pouvez néanmoins être sanctionné.
Les 3 obligations sont :
Le consentement libre et éclairé des deux parties au contrat. Cela signifie que le consentement ne doit pas avoir été recueilli sur la base d’informations mensongères. Par exemple, s’il y a tromperie sur les caractéristiques, le prix et les qualités du bien vendu (on parle de « dol » en droit civil), ou si des violences physiques ou psychologiques ont été exercées sur l’acquéreur pour forcer l’achat ou la vente (comme du harcèlement).
La capacité de contracter, particulièrement pour les contrats de vente conclus entre professionnels. Il faut en effet que l’acheteur soit bel et bien habilité à contracter une dette pour le compte de son entreprise ou de sa société (dirigeant, responsable des ventes, mandataire social…).
Le caractère légal, déterminé et déterminable du bien vendu. En clair, le contrat doit porter sur une chose existante ou à venir avec certitude, et concerner un produit licite, c’est-à-dire dont la vente n’est pas interdite.
Conclure un contrat de vente entre professionnels : quelles formalités ?
Comme on vous le disait, la loi ne prévoit pas l’obligation de conclure un contrat écrit. Toutefois, il est vivement recommandé de préciser les conditions de vente dans un contrat. Sans cela, il vous sera difficile de prouver l’existence du contrat de vente et le consentement de l’acheteur.
En pratique, le niveau de précision du contrat de vente de biens dépend de nombreux critères, comme la valeur et le prix du bien ou de l’article, les modalités de paiement (versement d’un acompte, paiement échelonné…) ou encore les conditions de livraison (livraison exécutée par le vendeur, délai, distance à parcourir…).
Pour les achats importants, il est préférable de demander un devis au vendeur. Il s’agit d’un document précis et informatif qui n’engage en rien l’acheteur. Les entreprises comme les particuliers ont d’ailleurs intérêt à solliciter des devis auprès de plusieurs fournisseurs, afin de comparer les offres et de trouver la meilleure qualité au meilleur prix. Sachez qu’en tant que vendeur, vous avez parfaitement le droit de formuler une nouvelle offre de prix, plus avantageuse que celles de vos concurrents, en cas de négociation commerciale sur les produits et articles vendus.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Les obligations du vendeur
De son côté, un vendeur est tenu de mettre le bien ou les articles à disposition de l’acheteur. Le vendeur doit également garantir la chose vendue de tous « défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du Code civil). En clair, il s’engage à délivrer un produit conforme à ses caractéristiques et à la qualité attendue, sans malfaçon ou vice-caché.
Cette garantie légale peut être assortie au contrat de vente d’une garantie contractuelle en cas de défaillance du produit ou de l’article vendu. Elle est dans ce cas librement définie par les parties du contrat (durée de la garantie, conditions d’échange, de réparation ou clause de remboursement) et sans coût supplémentaire.
Les obligations de l’acheteur
L’acheteur s’acquitte quant à lui du prix fixé à la date convenue par le contrat de vente de biens. Il doit également venir retirer le bien, si le contrat ne prévoit pas la livraison des articles ou produits par le vendeur. Sachez qu’en cas de manquement à ces deux obligations de la part de l’acheteur, le vendeur peut demander l’exécution forcée de la vente au juge.
Il est néanmoins possible pour les deux parties de se rétracter d’un commun accord. On dit alors que la résolution de la vente a été prononcée. La somme éventuellement déjà versée par l’acquéreur est alors restituée et le transfert de la propriété du bien, prévu par la vente, est annulé.
Attention, les contrats de vente de biens entre professionnels n’ouvrent en principe pas droit à un délai de rétractation légal, contrairement au consommateur particulier qui bénéficie de 14 jours. Le contrat fait loi entre les parties. Seule la responsabilité contractuelle est susceptible d’être engagée.
Néanmoins, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a finalement élargi le droit à ce délai de rétractation de 14 jours. Il était initialement réservé aux contrats de vente entre un professionnel et un consommateur. Mais attention, ce délai de rétractation élargi est soumis à trois conditions :
Le contrat doit avoir été conclu « hors établissement » du vendeur
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise cliente
L’entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés.
Le contrat de vente de biens conclu entre un vendeur professionnel et un consommateur
Comme vous le savez déjà, le Code de la consommation protège les consommateurs des éventuels abus des professionnels du commerce de la vente de biens.
D’après le code de la consommation, est considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Bref, un consommateur est un particulier !
Existe-t-il un modèle d’informations précontractuelles à fournir au client ?
S’il n’existe pas de modèle de contrat de vente à proprement parler, le vendeur professionnel doit néanmoins fournir à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations obligatoires suivantes :
l’identification de son entreprise (dénomination sociale, adresse, coordonnées téléphoniques…)
les caractéristiques techniques et le prix TTC des produits faisant l’objet de la vente
les modalités de paiement et de livraison
Si applicable, le droit de rétractation légal d’une durée de 14 jours qui débute au lendemain de la conclusion du contrat ou de la réception du bien (vente à distance ou en ligne)
Une clause pour les modalités de réclamation
L’interdiction des clauses abusives
Vous ne pouvez pas indiquer n’importe quoi sur un contrat de vente ! En effet, certaines clauses sont tout simplement interdites. On les appelle les clauses noires et elles sont au nombre de 12 (article R212-1 du Code de la consommation). D’autres sont présumées abusives : ce sont les clauses grises et on en compte 10 (article R-212-2). Dans les deux cas, on parle de clause abusive.
Les clauses noires sont réputées non écrites et le vendeur ne peut donc pas s’en prévaloir. Pour leur part, les clauses grises sont prohibées, dès lors qu’elles créent un déséquilibre défavorable au consommateur. En cas de recours devant le juge, c’est au vendeur qu’il revient de démontrer que la clause grise en cause n’est pas abusive.
La Commission des clauses abusives, placée auprès du ministre en charge de la consommation, étudie les contrats de vente dans différents secteurs d’activité. Les professionnels ont la possibilité de consulter ses recommandations, afin d’éviter d’inclure des clauses abusives dans leurs contrats de vente de biens.
Vente en ligne ou à distance
La conclusion des contrats de vente de biens sur les sites de e-commerce obéit à des règles particulières. La vente est réalisée en trois étapes. Le consommateur doit pouvoir :
visualiser le détail de sa commande et le prix total TTC
corriger d’éventuelles erreurs
confirmer sa commande
Pour avoir une valeur contractuelle, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être lues et acceptées par le consommateur, par exemple au moyen d’une case à cocher.
Quels sont les effets du contrat de vente de biens ?
Le transfert de propriété du bien vendu
Selon l’article 1583 du Code civil, la propriété du bien est acquise à l’acheteur à la date ou un accord est intervenu entre les parties quant à la chose vendue et à son prix, quand bien même le produit ou la marchandise n’a pas encore été livré ou payé.
Néanmoins, votre contrat peut déroger à cette règle. Il vous suffit par exemple de prévoir une clause qui retarde le transfert de propriété au jour de paiement du prix convenu.
Quels sont les litiges possibles lors de l’exécution du contrat ?
D’après la loi, le bien vendu à un consommateur doit être conforme aux caractéristiques définies par les parties dans le contrat de vente. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur a alors la possibilité de demander la réparation ou le remplacement du bien.
En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le vendeur ou l’acheteur peuvent saisir le juge civil, eux-mêmes ou bien par l’intermédiaire d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle.
Vous avez à présent toutes les clefs en main pour rédiger vos contrats de vente en respectant les règles et la législation en vigueur. Comme nous venons de le voir, même si établir ce contrat n’est pas une obligation pour une société, y recourir est néanmoins recommandé. C’est une sécurité de plus avec vos clients qui permet également de construire une relation de confiance avec chaque acheteur. Vous avez encore des questions ou bien souhaitez être accompagné dans la création et la gestion de votre société ? Les experts de Simplitoo peuvent vous accompagner de A à Z : n'hésitez pas à les contacter !